Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/02/1999

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant leurs ressources. En effet, pour la troisième année consécutive, les CCI vont devoir assurer leurs missions avec des ressources fiscales inchangées. Dans le même temps, leurs missions prioritaires (promotion à l'international, développement de la formation, soutien à l'emploi...) sont progressivement amputées par les obligations arrêtées au niveau national telle la réforme du statut du personnel de 1997 qui a imposé une hausse de 1,74 % de la masse salariale en 1998 - une augmentation du même ordre étant prévue pour 1999. Le gel de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) en francs courants associé au poids de ces charges constitue un facteur d'appauvrissement de l'institution. Malgré leurs efforts d'augmentation de la productivité des salariés et le renforcement de la facturation des prestations, les CCI sont contraintes d'accroître la contribution des collectivités locales ou de renoncer à la gestion de certaines infrastructures pour les transférer intégralement à ces mêmes collectivités, dont les finances ont leurs propres limites. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de mettre fin à cette incohérence budgétaire qui risque de conduire les CCI à cesser de répondre positivement aux nombreuses sollicitations des services de l'Etat et à demander la renégociation du statut des personnels consulaires et cela, afin de rendre compatible l'évolution des charges de personnel avec celles de leurs ressources.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/04/1999

Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (+ 1,4 % et 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économie au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.

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