Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 18/02/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des entreprises de l'industrie du textile et de l'habillement, concernant l'avis rendu par la Commission européenne sur la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale qui leur a été accordée par l'article 99 de la loi nº 96-134 du 12 avril 1996. La Commission exigerait en effet le remboursement des aides correspondant à cette réduction, dès lors que leur montant excède 650 000 francs. Une telle décision mettrait en péril l'existence de centaines d'entreprises du textile et de l'habillement et donc plusieurs milliers d'emplois. Ces emplois, situés dans des activités à forte densité de main-d' oeuvre, sont à nouveau fortement exposés en raison de l'augmentation de leurs coûts, alors que les prix industriels des entreprises concernées baissent en France et sur les marchés mondiaux et qu'elles doivent faire face à des facteurs monétaires négatifs. Compte tenu de ces difficultés et des effets très largement positifs qu'a entraîné la réduction des charges qui a permis la sauvegarde de plusieurs milliers d'emplois dans ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend s'opposer le plus fermement possible à la décision que s'apprêterait à prendre la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le plan dit Borotra est entré en vigueur en juillet 1996. Avant même son adoption, il avait fait l'objet d'avertissements de la Commission européenne, en raison de son caractère sectoriel, qui le rendait incompatible avec le marché commun. En avril 1997, la Commission a pris une décision, appuyée sur l'article 93-2 du Traité de Rome, qui déclarait le plan illégal. Cette décision contraignait la France à arrêter l'application du plan, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allègements de droit commun. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le ministre a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Pour les moins grandes d'entre elles, la somme en cause est minime, celle-ci devenant importante pour les grandes entreprises. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que le taux d'intérêt qui serait exercé, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Le secrétaire d'Etat à l'industrie suit de près la situation de ces secteurs d'activité, qui traversent actuellement une conjoncture difficile. Celle-ci est due pour une large partie à la réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés d'Asie et plus généralement de pays à faible coût de main-d' uvre. Ce mouvement est notamment attribuable à l'effet des dévaluations des monnaies de ces pays, ainsi qu'à la faiblesse du cours du dollar en 1998. Il touche le secteur de façon à peu près comparable dans les autres pays d'Europe occidentale. Dans ce contexte, le Gouvernement apporte la plus grande attention à la prise en compte des contraintes économiques des industries de main-d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par le plan Borotra. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Enfin, le Gouvernement a pris acte de la demande d'une réforme des charges sociales sur les bas salaires formulée par certains secteurs d'activités. Les différents ministères concernés travaillent sur ce dossier, qui devra ensuite suivre une phase de concertation interministérielle.
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