Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 18/02/1999

M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le programme de lutte contre l'exclusion relatif aux personnes sortant de prison. Le document publié à la suite du conseil des ministres du 4 mars 1998 prévoit d'allouer en 1999, à l'aide d'urgence aux sortants de prison, un montant de 8 millions de francs. Or, au budget du ministère de la justice pour 1999 ne figure qu'une somme de 2 millions de francs à cet effet. Aussi, il lui demande s'il existe des moyens consacrés à cette aide par d'autres ministères. Il l'interroge également sur les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ce hiatus, s'il est avéré, entre dépenses programmées au titre de l'aide d'urgence aux sortants de prison et dépenses effectivement inscrites au budget.

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'aide d'urgence aux sortants de prison est inscrite depuis deux ans au budget du ministère de la justice. Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de lutte contre les exclusions, le ministère avait proposé la création d'un fonds de lutte contre l'indigence en prison à hauteur de 5 MF ainsi que la mise en place d'une aide d'urgence aux sortants de prison de 3 MF pour financer des trousses contenant des titres de transport, une carte téléphone, un nécessaire de correspondance et un guide des organismes locaux pouvant les aider dans les premiers jours suivant leur libération. La loi de finances 1998 a retenu cette dernière mesure qui a été inscrite au budget du ministère de la justice à hauteur de 3 MF sur le chapitre 46.01, étant entendu que l'aide d'urgence aux sortants de prison est désormais intégrée dans un programme pluriannuel. Ainsi, la loi de finances 1999 a accordé deux millions de francs supplémentaires au titre de cette aide. Cinq millions de francs seront donc délégués cette année aux directions régionales des services pénitentiaires afin de financer les projets présentés par les associations partenaires de l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les établissements pénitentiaires pour l'aide et l'accompagnement individualisés des sortants de prison.

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