Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/02/1999

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le résultat des négociations menées par ses soins avec la Commission européenne afin de trouver une solution alliant le respect du droit communautaire et les intérêts des infirmiers du secteur psychiatrique. En effet, il y a un an, dans sa réponse à la question nº 5749 du 29 janvier 1998 posée par le sénateur Patrice Gélard, il annonçait qu'un consensus s'était dégagé sur ce dossier et qu'il proposerait des mesures au Parlement dans le cadre d'un prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social. Or, aucun projet de loi de cette nature n'est annoncé pour le moment. En conséquence, il lui demande à quelle échéance ce texte sera présenté au Parlement, et s'il ne lui semble pas plus judicieux d'inclure ces dispositions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999

Réponse. - Les infirmiers de secteur psychiatrique sont titulaires d'un diplôme qui leur permet d'exercer leur profession dans des conditions prévues par la réglementation. Leur revendication, symbolique d'un malaise de la psychiatrie, porte sur les conditions dans lesquelles pourrait leur être attribué le diplôme d'Etat d'infirmier en soins généraux, diplôme unique créé en 1982. Dans un arrêt en date du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, qui prévoyait que la délivrance du diplôme d'Etat en cause aux personnes concernées avait lieu sans aucune condition. L'annulation de cet arrêté était motivée par le fait que les infirmiers de secteur psychiatrique n'avaient pas reçu une formation conforme aux exigences de la directive 77/453/CEE du 27 juillet 1977 relative à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. Compte tenu de cette décision, les services du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont élaboré un projet de loi inspiré par le souci de concilier le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des personnels concernés. Ce projet prévoit d'attribuer sans condition un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique à tous les infirmiers de secteur psychiatrique. Il étend par ailleurs les lieux d'exercice ouverts à ces personnels. Il indique enfin que les infirmiers de secteur psychiatrique souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier devront effectuer un complément de formation dont le contenu et la durée seront fixés par une commission régionale placée auprès de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le projet de loi sera soumis très prochainement au Parlement.

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