Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/02/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les petites communes rurales, dont le seul agent territorial chargé de l'entretien est dans l'incapacité de se présenter à l'examen du permis poids lourd (notamment problème d'illettrisme, personnel proche de la retraite...). Utilisant de manière non permanente les engins de type tracteur ou débroussailleuse, ne serait-il pas envisageable de faire bénéficier ces agents de dérogation ou prévoir une réglementation particulière afin que les communes soient en conformité avec la loi ?

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1999

Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1º, 2º, 3º et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 167-2 du même code. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire. C'est ainsi que les agents des collectivités territoriales qui sont amenés à recourir à ces engins, dans le cadre de travaux de débrousaillement, sont tenus d'être en possession du permis de conduire. Tel est le cas aussi des agriculteurs qui effectueraient les mêmes travaux. Enfin, il faut souligner que tous les Etats membres de l'Union européenne ont élaboré, puis adopté, une directive fixant de manière précise les conditons de délivrance et de validité des permis de conduire, sans qu'il soit possible d'y déroger. En particulier, il n'est pas envisageable de déroger aux catégories de permis et d'accorder le droit de conduire des véhicules d'un poids excédant 3,5 tonnes sous couvert de la seule catégorie B. Il convient donc de faciliter, dans le cadre de la formation continue du personnel de la fonction publique territoriale, la préparation du permis poids lourd pour les agents communaux pouvant être appelés à conduire ce type de véhicules.

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