Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/02/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet de la législation concernant la création, le maintien et la répartition de pharmacies d'officine en zone rurale. Il lui demande notamment quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s'il compte prochainement déposer un projet de loi réformant cette législation.

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La question est caduque

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