Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 11/02/1999

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences relatives à la réduction du temps de travail (loi nº 98-461 du 13 juin 1998) dans le secteur des établissements et services privés sanitaires et sociaux à prix de journée ou budget global, compte tenu : d'une part, que ledit secteur fonctionne essentiellement avec des crédits publics en provenance de l'Etat, de la sécurité sociale et des départements et qu'en conséquence les employeurs ne sauraient ici s'engager sans l'aval voire l'accord exprès des financeurs ; d'autre part, que dans de nombreux établissements, une même entité juridique gère des services financés concurremment ou conjointement par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale départementale de telle sorte qu'il n'est guère envisageable que chacun des trois financeurs principaux adopte une attitude singulièrement différente de celle adoptée par les autres. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage l'instauration, pour ce secteur d'activité des modalités particulières d'application de la loi.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000

Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elles est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.

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