Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/02/1999

M. Serge Mathieu se référant aux informations diffusées par son ministère (18-09-1998) demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser comment a été tenu " l'objectif que s'est fixé le Gouvernement pour le déficit du régime général de la sécurité sociale, soit - 12,9 milliards de francs en 1998, qui devrait être tenu ". Il avait alors été précisé que la branche famille était " proche de l'équilibre ", alors que la situation de la branche maladie " demeure préoccupante ", la réduction des déficits devant être obtenue, selon son ministère, grâce aux mesures structurelles prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui représentent environ 21 milliards de francs. Un bilan s'impose donc au titre de l'année 1998.

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La question est caduque

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