Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/02/1999

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de l'application actuelle du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) aux soins pour les personnes âgées et très âgées. Les établissements publics de santé, afin de disposer de ressources financières satisfaisantes, doivent assurer une production suffisante de points ISA (indice synthétique d'activité) dont la maximisation repose principalement sur le raccourcissement des durées d'hospitalisation et sur le nombre d'actes techniques lourds effectués. Les soins destinés aux personnes très âgées s'inscrivent dans une logique entièrement différente : peu d'actes très techniques et le besoin de séjours le plus souvent de longue durée. Du fait de cette inadaptation du PMSI court séjour aux soins pour les personnes âgées, un nouvel outil a été instauré à partir du 1er juillet 1998 pour mieux prendre en compte les soins de suite. Ce dernier toutefois s'est révélé à l'usage très complexe à mettre en oeuvre dans les services de gériatrie parce qu'il alourdit encore le nombre de données à recueillir et le temps de codage, dans des services où les moyens humains sont le plus souvent très réduits. En outre, ce nouveau PMSI exclut certains diagnostics pricipaux au motif que ces derniers relèvent des activités de court séjour, alors qu'une des caractéristiques des soins aux personnes âgées est justement de prendre en compte des polypathologies. Enfin, la codification hospitalière diffère de la grille de dépendance AGGIR sur laquelle repose l'obtention de la prestation spécifique dépendance, compliquant encore le travail des équipes hospitalières appelées à utiliser plusieurs outils d'évaluation de la dépendance. Ces difficultés sont largement ressenties dans les services de gériatrie qui sont confrontées au manque de moyens et aux pressions diverses face à des structures jugées insuffisamment " rentables en terme de points ISA ". Face à ce malaise, il lui demande si elle envisage d'autres évolutions de l'outil PMSI afin de mieux l'adapter à l'activité des services de soins gériatriques.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999

Réponse. - L'âge des patients est pris en compte dans les classifications utilisées dans le PMSI de court séjourt chaque fois que cela a un sens du point de vue médical ou du point de vue économique. Ainsi, dans la plupart des catégories majeures de diagnostic, des groupes homogènes de malades (GHM) distincts permettent de classer les séjours concernant les malades âgés de plus de soixante-dix ans. Pour parfaire cette approche quatre GHM ont par ailleurs été récemment créés afin de prendre en compte le grand âge, le seuil d'admission dans ces nouveaux GHM étant fixé à quatre-vingt-un ans. C'est à partir des coûts réels, mesurés en permanence dans la quarantaine d'établissements appartenant à l'étude nationale des coûts (ENC) que s'opère la valorisation des GHM en points ISA. Ainsi, dès lors qu'il existent, les surcoûts directement imputables à l'âge des patients apparaissent parfaitement : le même traumatisme est coté 1 644 points ISA (GHM 123) pour un malade ayant plus de soixante-neuf ans contre 577 points ISA (GHM 124) chez celui dont l'âge est inférieur à soixante-dix ans. La plus longue durée du séjour de la personne âgée explique, bien entendu, une bonne part des différences des valorisations des GHM en points ISA, comme cela ressort clairement des éléments recueillis dans le cadre de l'ENC. Par ailleurs, l'instauration du PMSI pour les soins de suite ou de réadaptation (SSR) permettra de mesurer, sous un angle médico-économique, des séjours de patients admis en convalescence, en réadaptation ou rééducation fonctionnelle. Il s'agit toutefois d'un autre domaine d'analyse que celui du court séjour. L'échelle de coûts qui permettra la valorisation des séjours SSR en points ISA est en cours d'élaboration, il serait donc prématuré de porter un jugement sur la valorisation par le PMSI des séjours SSR. Enfin, en ce qui concerne la lourdeur du travail de codage, il convient de rappeler que le système fonctionne depuis moins d'un an dans les services de SSR et qu'il est légitime d'espérer, à l'image de ce qui a pu être observé lors de la mise en place du PMSI en court séjour, qu'après une phase de rodage de quelques mois, les tâches en cause trouvent plus facilement leur place dans l'organisation des services. En tout état de cause, ce n'est qu'avec les premières remontées d'information qui auront lieu à la fin du présent semestre, qu'il sera possible d'apprécier les évolutions à envisager.

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