Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/02/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences du drame survenu à Vénissieux le dimanche 31 janvier dernier. Suite à l'incendie d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), six pompiers de l'équipe d'intervention ont été blessés, dont l'un grièvement. Sans vouloir mettre en cause les constructeurs, qui affirment que la mise en service de ces véhicules fait maintenant l'objet d'une stricte réglementation en matière de sécurité, force est de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement de cette réglementation. Il est en effet fort regrettable que le rapport établi en 1982 par la direction des services d'incendie et de secours soit resté lettre morte. Celui-ci pointait précisément la dangerosité de ces véhicules en cas d'incendie prolongé et préconisait une signalisation visible des véhicules GPL, permettant de prévoir la mise en place d'un périmètre de sécurité idoine lors des interventions. Il conviendrait sans doute d'imposer un contrôle technique particulier pour les véhicules anciens ou modifiés, obligeant notamment les propriétaires à les équiper du même type de soupape que les véhicules neufs. Par ailleurs, il semble indispensable de convaincre les constructeurs de la nécessité d'une signalisation particulière des véhicules fonctionnant au GPL. Une telle prise de dispositions est d'autant plus urgente que notre pays se convertit massivement à ce carburant " propre ". Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour préserver la sécurité des usagers de la route et des sapeurs-pompiers.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère que les voitures à gaz soient identifiées par un dispositif invisible en circulation normale et opérant uniquement en cas d'incendie. Une telle réglementation, qui touche à la construction des véhicules, ne peut légalement se prendre que dans le cadre européen, et après qu'aura été défini le cahier des charges d'un tel dispositif qui n'existe pas aujourd'hui. Ce n'est donc pas une solution à court terme. En outre, la bonne application d'une telle solution est problématique pour les véhicules anciens qui sont les plus sensibles en cas d'incendie. Depuis l'incendie dramatique d'une voiture au GPL survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, les questions liées à la sécurité de ces véhicules font l'objet d'un examen d'ensemble et d'une approche globale par le Gouvernement. C'est dans le cadre de cette démarche que le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déjà pris deux arrêtés. L'arrêté du 18 février 1999 vise au renforcement des contrôles techniques pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Celui du 4 août 1999 fait obligation d'équiper, à compter du 1er janvier 2000, de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. De nouvelles dispositions, visant à renforcer la sécurité des véhicules GPL, seront rendues publiques par le Gouvernement dans des délais rapprochés.
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