Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/02/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère injuste et les conséquences graves pour l'emploi des dispositions prévues en 1999 concernant le régime fiscal de la géothermie. Elle lui fait observer qu'en milieu urbain il existe trois types de réseaux qui se font concurrence pour assurer l'alimentation en énergie destinée au chauffage des locaux. Le réseau de la géothermie se trouve fortement pénalisé du fait du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devant être appliquée en 1999. Elle lui fait remarquer qu'aujourd'hui l'exploitation des réseaux géothermiques devient insoluble. Les charges initiales d'investissement contractées pour la plupart dans la période 1988-1990 jointe à des emprunts consentis à taux prohibitifs, les modifications techniques devant être apportées, entraînent un coût très élevé déséquilibrant les budgets devenus difficiles à établir, et cela bien que la chaleur géothermique proprement dite soit très largement moins chère que le gaz concurrent. Elle lui fait également remarquer que les 40 sites géothermiques encore actuellement en fonction correspondent à l'équivalent de 150 000 tonnes de pétrole par an, dont la combustion ne serait pas sans conséquence sur l'existence des pics de pollution, en Ile-de-France notamment. Pour assurer une chance de pérennité à la géothermie, il apparaît qu'une aide de l'ordre de 100 millions de francs se révélerait nécessaire. Elle lui demande qu'en attendant de nouvelles adaptations technologiques pour maintenir l'emploi sur ces sites, le fonctionnement des réseaux de chaleur existants, cette aide soit consentie par l'Etat. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour consentir cette aide, dont une partie se révèle nécessaire dès 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Lors du relèvement du taux réduit de 5,5 % au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'énergie calorifique intervenu au 1er janvier 1995, la situation des réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. Les régies municipales ont bénéficié d'un dispositif d'étalement jusqu'au 31 décembre 1997 de cette hausse. Le bénéfice de ces mesures a par la suite été étendu aux syndicats mixtes ou organismes publics ainsi qu'aux réseaux de géothermie exploités par les sociétés d'économie mixte locales en vertu de contrats d'affermage qui avaient continué à appliquer le taux réduit depuis le 1er janvier 1995. Il n'est pas possible d'aller au-delà et notamment de soumettre à nouveau les abonnements aux réseaux de chaleur aux taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste comunautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a indiqué par lettre du 7 octobre 1998 qu'elle souhaitait réserver l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécesité ou répondant à un besoin social. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Par ailleurs, les difficultés financières que connaissent actuellement la plupart des réseaux de chaleur alimentés par géothermie et implantés en Ile-de-France tiennent à des causes techniques et commerciales qui n'ont pas permis d'optimiser l'exploitation de ces réseaux, mais elles résultent principalement du niveau d'endettement des maîtres d'ouvrage et du faible prix des énergies concurrentes. Soucieux de donner un nouvel essor au développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a déjà mis en uvre diverses mesures pour remédier à cette situation. Afin d'alléger les dettes des communes impliquées dans la géothermie, le Gouvernement a fait jouer en 1990 un mécanisme de renégociation des emprunts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement des puits géothermiques et des réseaux de distribution de chaleur. Un nouvel effort a été consenti en 1997 sous la forme d'une baisse de 2 % des taux d'intérêt des emprunts contractés auprès de cet organisme. En outre, afin de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable et en particulier par géothermie, la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par le loi de 1980 sur l'utilisation de la chaleur vient d'être simplifiée et modernisée par le décret du 5 mai 1999. Cette procédure peut permettre de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux de chaleur classés. Le fonctionnement d'un réseau peut ainsi être optimisé au mieux de l'intérêt collectif. Enfin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a reçu mission de revoir les caractéristiques du fonds de garantie géothermique " long terme " afin de continuer à assurer les réseaux contre les risques d'épuisement des ressources géothermiques qu'ils utilisent pour une nouvelle période d'au moins dix ans. Cette disposition devrait permettre d'allonger la période d'amortissement des installations. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de donner un nouvel essor à la politique de développement des énergies renouvelables. A cet effet, 500 millions de francs de moyens d'intervention supplémentaires ont été accordés dès 1999 à l'ADEME qui finalise actuellement son programme d'intervention en faveur de la géothermie en liaison avec les opérateurs concernés. Ce programme devrait permettre de contribuer à assurer la pérennité des installations de géothermie implantées dans la région Ile-de-France, grâce à l'abonnement et à l'adaptation du fonds de garantie prévu à cet effet qui, en particulier, améliorera la rentabilité de ces installations en prenant en charge certains types de réparation des installations.
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