Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des coopératives vinicoles et leurs unions. Alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin 1997 entre la confédération des coopératives vinicoles françaises (CCVF) et le ministre de l'économie et des finances, il apparaît aujourd'hui que cet assujettissement des caves coopératives et de leurs unions s'effectuerait sur d'autres critères. Les critères retenus en juin 1997 prévoyaient d'une part, l'exonération des caves coopératives à l'exception toutefois de celles versant, par exercice, plus de 2,5 MF de rémunération à un et plusieurs adhérents, et, d'autre part, l'assujettissement des unions des caves coopératives (structures de 2e degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires). Des projets de remise en cause de ces critères semblent être envisagés, aussi les coopératives souhaiteraient connaître quelles sont les réelles intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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