Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs constatent à la page I-24 que la " loi du 5 juillet 1996 modifiant la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 prévoyait que le gouvernement devait arrêter un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales rendu public avant le 31 décembre 1996. Ce programme n'a pas encore été publié... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement envisage de rendre public un tel programme au cours de l'année 1999 car comme le précise le CES " cette situation devient très préoccupante car elle entraîne un risque de sclérose de l'appareil commercial français qui serait très préjudiciable à l'emploi et au développement économique ".
- page 345
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'article 1er de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en dernier lieu par la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Ce programme devait être rendu public avant le 31 décembre 1996. La mise en uvre effective de cette obligation s'est heurtée à une difficulté majeure puisque la loi n'avait pas défini la valeur juridique de ce programme national. Dès lors, des décisions prises par les commissions d'équipement commercial en référence à celui-ci auraient pu être entachées d'illégalité. C'est pourquoi le Gouvernement a jugé plus opérant de rappeler précisément par la voie d'une circulaire ministérielle en date du 19 décembre 1997 aux commissions d'équipement commercial, par le biais de leur président, les principes et les critères que la loi leur imposait de suivre pour arrêter leurs décisions.
- page 1344
Page mise à jour le