Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? ", adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-21, que " pour les conjoints (de commerçants) collaborateurs, les domaines à explorer et les efforts à consentir se situent dans les domaines suivants : allocation parentale d'éducation, prestations familiales, allocation veuvage, couverture maladie des enfants étudiants des travailleurs indépendants ". Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre en 1999 pour améliorer le statut des conjoints de commerçants collaborateurs, notamment dans les domaines mentionnés ci-dessus.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation à taux plein, attribuée aux personnes qui n'exercent plus d'activité professionnelle, peut être ouverte aux conjoints collaborateurs de commerçants sur les mêmes bases que pour les travailleurs indépendants. La justification de l'arrêt de leur activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance volontaire vieillesse du conjoint. Ils doivent remplir les autres conditions de droit à cette prestation (nombre d'enfants à charge et exercice d'une activité professionnelle ayant donné lieu à la validation de huit trimestre d'assurance vieillesse à titre personnel). S'agissant des prestations familiales autres que l'allocation parentale d'éducation, les conjoints collaborateurs de commerçants les perçoivent dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que les autres bénéficiaires de prestations familiales. Enfin, s'agissant de la couverture maladie des enfants étudiants de travailleurs indépendants, la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a prévu, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants du régime général, soit vingt ans. Cette mesure entre en vigueur à la rentrée universitaire 2000.
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