Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/02/1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le dispositif légal de réduction du temps de travail dénommé plus communément " Loi Aubry " relatif aux trente-cinq heures. En effet, l'Etat apporte des aides financières en direction d'entreprises privées qui ont pris la décision de réduire le temps de travail individuel de leurs salariés, afin de procéder à un recrutement de personnels pour compenser le nombre d'heures non effectuées dans le cadre du nouveau dispositif et participer à la création d'emplois et à la lutte contre le chômage. Il semblerait que La Poste ne peut solliciter l'aide publique en matière financière en raison de son statut juridique particulier. Cette situation apparaît difficile à comprendre pour les élus locaux dans la mesure où cette entreprise participe à l'implantation de services publics en milieu rural et constitue un acteur majeur dans l'aménagement du territoire. Une telle situation renforce le mouvement de fermeture de bureaux de poste implantés dans les territoires ruraux et accentue encore le déséquilibre entre secteur rural et zone urbaine. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette situation dans l'application du dispositif légal des trente-cinq heures afin que La Poste puisse bénéficier des mêmes modalités financières que les autres entreprises éligibles à ce type d'aide délivrée par l'Etat.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/04/1999

Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour l'ensemble des entreprises à l'horizon du 1er janvier 2002. La Poste est incluse dans le champ d'application de la loi. L'entreprise a engagé une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives qui a abouti à un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 17 février 1999 avec quatre organisations professionnelles (CFDT, FO, CFTC, CGC). Cette accord a notamment un impact favorable en termes d'emplois, puisqu'il autorise, dans le cadre d'une stabilité globale des effectifs de La Poste, une augmentation sensible des recrutements, 20 000 pour les deux prochaines années, en hausse de plus de 42 % par rapport aux quatre dernières années (1994-1997). Conformément à l'exposé des motifs de la loi, la réduction de la durée de travail sera mise en uvre à travers la réorganisation du travail dans chaque entité de La Poste. Cette adaptation sera réalisée au regard des besoins des clients, des postiers, de l'entreprise, de la collectivité nationale. Les quatre objectifs majeurs de La Poste dans ce projet sont ainsi d'améliorer la qualité de service rendu aux clients, de répondre aux aspirations des postiers en matière de régimes de travail, d'assurer la compétitivité de La Poste pour garantir des tarifs abordables pour tous les Français, de contribuer à la potique de solidarité nationale, notamment en matière d'emplois des jeunes et de lutte contre la précarité. C'est ainsi que la situation de chacun des agents contractuels employés à temps partiel fera l'objet d'un examen systématique avec la volonté de développer les activités des intéressés dans l'entreprise. Avec l'adaptation des organisations, La Poste se fixe comme deuxième principe général d'application de la loi de rénover le dialogue social. Elle propose à ses partenaires sociaux une démarche de transparence, permettant de déboucher sur des négociations locales et d'assurer le suivi des décisions aux différents niveaux de responsabilité. La situation des établissements ruraux sera examinée selon le même processus que celui des autres bureaux de poste. Leurs horaires d'ouverture seront déterminés en fonction des besoins locaux de la population qui sera invitée à s'exprimer sur ses attentes, et, bien sûr, du niveau d'activité. La Poste n'a pas en projet de confier la responsabilité de tous ses établissements ruraux à des agents contractuels mais de déterminer les mieux adaptés pour assurer un service de qualité, conformément aux orientations données à l'exploitant public par le contrat d'objectifs et de progrès signé avec l'Etat. Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan de La Poste fixe en effet les conditions de la modernisation du réseau postal pour tenir compte des évolutions démographiques, sociales et économiques. Ces orientations, qui ont fait l'objet d'une large consultation des représentants des maires et des élus locaux, posent comme instruments privilégiés de la politique de La Poste la concertation locale et la recherche de partenariats s'appuyant sur la création d'une commission départementale de présence postale territoriale. Dans le cadre de ce contrat, La Poste s'est également engagée à poursuivre son effort de formation au bénéfice de l'ensemble des postiers, contribuant ainsi à la satisfaction des clients et à la qualité de la relation avec le public.

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