Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Marcel Bony interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998. En effet, dans le cadre du renforcement du processus de Luxembourg, le Conseil invite la commission à " autoriser les Etats membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits pour les services employant une main-d' oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière ". Il se demande si cette incitation ne pourrait pas trouver une application dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, qui réclame depuis plusieurs années une baisse du taux de TVA et pour lequel une négociation s'est engagée en 1998 avec le commissaire européen chargé de la fiscalité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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