Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité de faire collaborer les conseils en propriété industrielle avec des juristes spécialisés, ainsi que le souligne le Conseil économique et social dans son rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi ". Il semble que la législation, et notamment la loi nº 91-1288 du 21 décembre 1991 et le décret du 27 novembre 1991, ait introduit une véritable discrimination entre les conseils en propriété industrielle français et les conseils en propriété industrielle ressortissants des autres Etats membres en rendant incompatibles la profession de conseil en propriété industrielle et celle d'avocat, ce qui est contraire aux principes du droit européen de la concurrence. Pour contourner cette difficulté, il lui demande s'il ne serait pas possible au moins d'ouvrir la porte de cette collaboration souhaitable à des juristes n'ayant pas la qualité d'avocat spécialisés en matière de propriété industrielle.
- page 342
Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social, tout comme le rapport " Le Brevet pour l'innovation " de M. Didier Lombard, note que la France est le seul pays de l'Union européenne où les professions de conseil en propriété industrielle (CPI) et d'avocat sont incompatibles. Il en résulte en particulier une situation de concurrence défavorable pour les CPI français vis-à-vis de la clientèle étrangère et un surcoût pour les entreprises qui ont des litiges. Les CPI sont des professionnels du droit de la propriété industrielle. Outre leur rôle général de conseil, les prestations de ceux qui ont la spécialité " brevets " sont classiquement les suivantes : rédiger la description et les revendications du brevet, effectuer les formalités de dépôt en France et à l'étranger, suivre les procédures de délivrance, d'opposition et de recours, gérer le paiement des annuités. En cas de litige, le CPI prépare le dossier en liaison avec l'avocat et, le cas échéant, assiste son client pour la rédaction d'un accord transactionnel. Le secrétaire d'Etat à l'industrie souhaite ouvrir la profession des CPI à la gestion de l'innovation. Certains cabinets proposent déjà à leurs clients des prestations de cette nature (analyse juridique de la situation technologique d'un partenaire potentiel, assistance à la négociation d'accords de licence ou de transfert de technologie).
- page 886
Page mise à jour le