Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau report d'un an par les ministres européens de l'agriculture de l'entrée en vigueur de la directive européenne interdisant toute utilisation des abats d'animaux considérés comme dangereux. Cette décision semble avoir été dictée par les industriels utilisateurs de ces abats appelés matériaux à risques spécifiques, et notamment par les industriels américains dont beaucoup de produits exportés vers l'Union européenne contiennent ces matériaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions essentielles de la nouvelle proposition réglementaire de la Commission européenne à ce sujet et de lui préciser si la France n'a pas, quant à elle, l'intention de mener une politique spécifique dans un domaine comportant des risques pour la santé publique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La date d'entrée en vigueur de la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles vient d'être fixée au 31 décembre 1999. Bien que ce délai d'application au sein de la Communauté ne favorise pas l'harmonisation entre les Etats membres, il ne fait cependant courir aucun risque au consommateur français. En effet, depuis juin 1996, dans un souci de protection de la santé publique et en application du principe de précaution, les autorités françaises ont rendu obligatoires, au plan national, le retrait et la destruction par incinération de tous les matériels dits " à risques spécifiés ", c'est-à-dire de certains abats et tissus considérés par les instances scientifiques nationales ou internationales comme pouvant présenter un risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Le retrait de ces abats et tissus de la chaîne alimentaire dès l'abattoir ainsi que leur incinération sont effectués sous le contrôle des services vétérinaires. Ces produits ne peuvent donc plus être incorporés dans les aliments destinés à l'homme ou aux animaux ou dans les produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Parallèlement, un dispositif réglementaire a été mis en place en septembre 1996 pour empêcher l'introduction sur le territoire français en provenance d'Etats membres ou de pays tiers de produits qui contiendraient ces mêmes matières désormais prohibées sur le territoire français. Chaque lot introduit en France est ainsi accompagné d'une attestation sanitaire complémentaire garantissant l'absence de ces matériels à risques spécifiés. L'ensemble de ce dispositif restera en vigueur en France dans l'attente de mesures harmonisées au plan communautaire.
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