Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend instaurer un comité d'éthique interne à la police dans le cadre de la politique intérieure de sécurité.
- page 343
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/04/1999
Réponse. - La considération due aux personnels de la police nationale, dont les missions s'effectuent dans des conditions souvent difficiles, va de pair avec l'attention portée par le Gouvernement au respect des règles et obligations imparties à ces personnels dans l'exercice de leurs fonctions. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, attentif aux préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire, a fait élaborer un guide pratique de la déontologie dans la police nationale. Ce guide, qui s'appuie notamment sur le décret nº 86-592 du 18 mars 1986, vise à rappeler aux fonctionnaires de police les règles de déontologie à suivre dans l'exercice de leurs fonctions, et tout particulièrement dans leur cadre professionnel, et dans leurs relations avec le public, les victimes, les témoins, et les auteurs d'infractions, ainsi que dans la recherche des renseignements, et dans l'exercice de leur pouvoir de contrainte. Par ailleurs, un projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale et adopté en première lecture, a pour objet de créer une autorité administrative indépendante de contrôle de la déontologie de la sécurité, qui aura pour mission de veiller au respect de la déontologie par toutes les personnes exerçant les activités de sécurité sur le territoire de la République, que les intéressés relèvent au non du secteur public. Cette autorité, dénommée Commission nationale de déontologie de la sécurité, pourrait être saisie, par l'intermédiaire d'un parlementaire, par toute personne qui serait victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie. Dotée de pouvoirs d'audition et de vérification, cette instance ne sera pas appelée à prendre de décision, mais il lui reviendra de rendre des avis ou recommandations susceptibles d'être transmis, le cas échéant, soit au procureur de la République, soit à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Il n'est donc pas envisagé de créer un autre comité d'éthique dont les compétences reprendraient et dédoubleraient celles dévolues notamment à cette commission.
- page 1188
Page mise à jour le