Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 11030 du 1er octobre 1998, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les demandes formulées par les personnes faisant l'objet de mesures de garde à vue, notamment le droit d'être examinées par un médecin ou le droit de s'entretenir avec avocat, ne font pas l'objet d'un traitement informatique. Elle peut, cependant, lui indiquer que la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la république et ses sustituts afin de s'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois des 4 janvier et 24 août 1993. C'est ainsi que l'article 41 du code de procédure pénale leur confère un pouvoir général de contrôle de ces mesures, mission essentielle dont les magistrats s'acquittent avec conscience.
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