Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 04/02/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du collège Moulin-des-Prés (Paris XIIIe). Les enseignants protestent contre le gel pour l'année 1999-2000 de leur dotation horaire globale malgré une augmentation des effectifs. L'établissement qui récupère des élèves nouvellement installés dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris-Rive-Gauche, a d'ores et déjà des classes de 6e qui affichent des effectifs de 31 élèves. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'agir en faveur de mesures qui répondent aux besoins.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/04/1999
Réponse. - Dans le second degré, les moyens supplémentaires ouverts par la loi de finances pour 1999 et ceux dégagés par la baisse des effectifs scolarisés permettent d'améliorer les conditions d'encadrement et de résorber progressivement les inégalités de dotations constatées sur le territoire national, en particulier dans le cadre du plan Seine-Saint-Denis et des plans pluriannuels de développement des départements d'outre-mer. Aussi, dans ces conditions, la préparation de la rentrée prochaine en France métropolitaine se déroule dans un contexte d'augmentation des emplois d'enseignants, de diminution du poids des heures supplémentaires et de reconduction, au plan national, des moyens dévolus à l'enseignement, malgré une diminution encore sensible des effectifs scolaires. Dans le respect des emplois budgétaires votés par la représentation nationale, le calcul de la dotation de l'académie de Paris s'inscrit dans une démarche de répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire qui implique l'attribution de moyens supplémentaires aux académies qui connaissent encore des progressions d'effectifs. La démographie scolaire, le poids des structures pédagogiques des établissements, les besoins normatifs d'enseignement et les spécificités des académies, en particulier la ruralité et les disparités sociales observées, figurent parmi les éléments d'appréciation retenus. Dans le cadre de ce principe d'équité, il était inévitable de diminuer la dotation des académies qui, comme Paris, continuent d'enregistrer une baisse démographique (- 2 750 élèves sur 3 ans). Toutefois, pour tenir compte des spécificités de cette académie, l'effort de redéploiement a été limité. Les retraits ont été ramenés à 46 équivalents-emplois, alors que les calculs théoriques seuls auraient conduit à un nombre nettement supérieur. Il appartient maintenant aux autorités académiques qui ont reçu délégation de pouvoir en application de la déconcentration administrative, de définir la politique pédagogique de l'académie et les conditions dans lesquelles ils entendent la mettre en uvre en fonction des besoins des élèves, notamment pour ceux qui présentent les plus grandes difficultés dans les zones d'éducation prioritaires et les réseaux d'éducation prioritaires. Aussi, s'agissant des moyens d'enseignement attribués au collège Moulin-des-Prés dans le treizième arrondissement de Paris, il convient de prendre l'attache des autorités académiques qui définissent la dotation des établissements et sont, par conséquent, le mieux à même d'expliciter leur démarche.
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