Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/02/1999

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière de prévention et de répression contre les actes de pédophilie (tourisme sexuel, presse pornographique, Internet, etc.).

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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/04/1999

Réponse. - L'actualité internationale récente a mis en exergue de façon dramatique l'augmentation et l'aggravation des infractions à caractère sexuel notamment dirigées contre des mineurs. De la même manière, la nécessité de mieux lutter contre l'inquiétant développement de réseaux de prostitution enfantine a été mise en évidence, d'autant que le tourisme sexuel et la pornographie mettant en cause des mineurs ont été favorisés par l'émergence de moyens de communication et de transport modernes. C'est ainsi que la lutte contre la délinquance et la criminalité sexuelle, ainsi que la prévention de ces infractions, exigent une mobilisation institutionnelle sans faille, qui impose que l'appareil judiciaire possède les moyens les plus efficaces pour sanctionner les auteurs de tels actes et pour éviter ou limiter la récidive. Par ailleurs, la protection des victimes doit devenir un impératif constant au cours de la procédure pénale. C'est dans cette perspective que la loi nº 98-468 du 17 juin 1998, qui a été votée à l'initiative du garde des sceaux, procède à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions de nature sexuelle ou des infractions commises contre des mineurs. Par ce texte, la France se place parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en la matière. Ce texte s'inscrit dans la ligne de ses engagements internationaux, telles la convention internationale des Nations unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, les articles 34 à 36 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 relatifs à la protection contre l'exploitation sexuelle, l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants, ainsi qu'à toute forme d'exploitation. La loi du 17 juin 1998 institue tout d'abord une forme nouvelle de réponse pénale aux infractions sexuelles, le suivi socio-judiciaire qui, prononcé par la juridiction, consiste dans l'obligation, pour le condamné, de se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. L'inobservation des obligations fixées dans ce cadre peut être sanctionnée par un emprisonnement dont l'exécution est ordonnée par le juge d'application des peines. Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins si l'expertise de la personne poursuivie conclut qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. La loi procède ensuite à un important renforcement de la répression des infractions sexuelles, spécialement lorsque celles-ci sont commises à l'encontre des mineurs. C'est ainsi qu'elle prévoit notamment une augmentation de la peine encourue pour le délit d'atteintes sexuelles exercées par un majeur sans contrainte, menace ni surprise à l'encontre d'un mineur de 15 ans, ainsi que pour le délit de fixation ou de transmission de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique pour lequel sont expressément visées l'importation et l'exportation. Elle prévoit par ailleurs un nouveau point de départ du délai de prescription de l'action publique à la date de la majorité de la victime pour les crimes commis à leur encontre ainsi que pour les délits de violence ou d'atteintes sexuelles. Elle améliore, notamment au cours de la procédure pénale, la situation des mineurs victimes de telles infractions. Enfin, elle comporte des dispositions spécifiques aux infractions commises en milieu éducatif ou scolaire et institue un dispositif de contrôle administratif des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques. Une circulaire d'application de ce texte particulièrement important et novateur a été adressée le 1er octobre 1998 à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République. Par ailleurs, le 14 décembre dernier, une seconde circulaire d'application relative à la création et à la préparation du fonctionnement du fichier national des empreintes génétiques des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel a été publiée au Bulletin officiel. Le Gouvernement élabore actuellement le texte du décret prévoyant les conditions de création de ce fichier ainsi que le dossier précisant ses modalités techniques de fonctionnement, qui doivent être successivement soumis à l'avis de la commission nationale informatique et libertés et au Conseil d'Etat. En dernier lieu, une autre circulaire est en cours d'élaboration auprès des services compétents de la Chancellerie, qui a trait à l'application du nouvel article 706-52 du code pénal relatif à l'audition audiovisuelle du mineur victime d'une infraction à caractère sexuel. Ce document, qui précise les conditions juridiques d'application de l'audition filmée, les modalités pratiques de cette audition ainsi que les modes de financement, devrait être adressé à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République dans un avenir très proche.

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