Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation pénalisante dans laquelle se trouvent les pensionnés d'invalidité soumis au nouveau taux de CSG (contribution sociale généralisée). S'il a bien pris note de sa réponse sur la question des conséquences du nouveau calcul de CSG pour ces pensionnés, par laquelle elle affirme notamment que les invalides bénéficient des dispositions particulières compensatoires suivantes : d'une part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2º de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité, d'autre part, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides qui bénéficient d'une exonération du ticket modérateur, quelle que soit la nature des frais engagés, il tient à lui faire part des précisions avancées à ce sujet par la Fédération des malades et handicapés : d'une part, les contrats d'épargne handicap sont en principe souscrits par des parents en faveur de leur enfant handicapé et il ne s'agit pas en règle générale de bénéficiaires de pensions d'invalidité ; d'autre part, l'exonération du ticket modérateur est étendue à d'autres catégories (pensions militaires d'invalidité, accidents du travail, bénéficiaires d'affections de longue durée) et ces personnes ont fait l'objet de compensation. Il souhaite ainsi lui faire remarquer qu'il est préférable, pour bon nombre d'assurés, de solliciter le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les avantages sont supérieurs aux pensions d'invalidité qui constituent pourtant un droit personnel. Il souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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