Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des dépositaires de presse indépendants quant à l'avenir d'exercice de leur profession. Les dépositaires participent au revenu français de distribution de la presse en tant que grossistes locaux, intermédiaires entre les sociétés de messagerie et les diffuseurs. Restructurés entre 1994 et 1997, les organes dépositaires de presse se sont concentrés pour passer de 1 500 à 300 et abaisser les coûts de distribution pour les éditeurs et participer par la même à l'augmentation de la rémunération des diffuseurs de presse. Cet objectif de soutien des diffuseurs de presse doit être maintenu et est partagé par l'ensemble de la filière. Néanmoins, les dépositaires de presse s'inquiètent du fait que dans le cadre de cet objectif inscrit dans le nouveau plan de modernisation de la filière (1998-2001), ils soient les victimes des nouveaux aménagements initiés notamment par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP). Ces dernières les ont en effet informés, le 24 novembre dernier, de l'abaissement de leur rémunération afin de permettre une économie récurrente de 35 millions de francs devant servir à alimenter un fonds de modernisation du réseau diffuseur. Il rappelle que l'Etat, partenaire de l'aménagement de la filière de distribution de la presse, a le devoir de garantir en la matière, à la fois l'égalité et l'impartialité pour s'assurer de l'égal accès à la presse sur l'ensemble du territoire et qu'il doit, en conséquence, pérenniser cet équilibre qui garantit la libre diffusion des publications de presse. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les intentions du Gouvernement pour s'assurer que, dans le cadre du second plan de réforme de la filière, l'équilibre existant ne soit pas rompu par le risque encouru d'une surconcentration des dépositaires de presse découlant, de toute évidence, de l'application de cette mesure des NMPP, surconcentration qui entraînerait, naturellement, et par ailleurs, nombre de licenciements par essence, des plus regrettables.
- page 329
Réponse du ministère : Culture publiée le 01/04/1999
Réponse. - Cette question doit être examinée en rapport avec l'action de modernisation de la filière de distribution de la presse engagée depuis le milieu de la décennie, et particulièrement avec la mise en place par les Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) d'un deuxième plan de modernisation couvrant la période 1998-2001. L'action engagée au cours de la phase précédente (1994-1997), avec le soutien des pouvoirs publics, avait permis d'abaisser de façon très substantielle les coûts d'intervention des NMPP. Les économies qui en sont résultées ont été redistribuées en direction des éditeurs et, de façon plus limitée, vers les diffuseurs qualifiés. La nécessité de poursuivre la revalorisation de la situation de ces derniers, dans le cadre du plan 1998-2001 ne semble pas contestée. S'agissant des dépositaires, le plan 1994-1997 s'est traduit par une très importante restructuration du réseau, qui a ramené de 1 250 à 350 le nombre des dépôts. Si cette évolution a permis d'affermir leur assise économique, les critères qui règlent leur rémunération sont restés uniformes et inchangés. L'un des objectifs de la négociation qui s'est engagée en début d'année, dans le cadre de la mise en uvre du plan de modernisation 1998-2001, est de mieux prendre en compte les situations respectives auxquelles sont soumis les différents dépôts, de différencier les taux de commission qu'ils perçoivent en fonction de leur niveau d'activité et du contexte dans lequel ils évoluent (milieu urbain, zone rurale...), et finalement de revoir à la hausse les rémunérations de ceux qui réalisent les plus faibles chiffres d'affaires. Il est souhaitable que cette négociation puisse suivre un cours positif. Mais s'il peut paraître raisonnable que les économies susceptibles d'être mises à jour puissent être redistribuées pour partie vers les diffuseurs, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir directement dans la détermination des rémunérations allouées aux différents niveaux du réseau, cette dernière devant résulter d'accords conclus entre les professions directement concernées, dans le cadre du respect des principes de la loi Bichet. L'Etat se montrera très attentif sur ce point.
- page 1063
Page mise à jour le