Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 04/02/1999

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des publics recrutés par sa collectivité dans le cadre des dispositifs nationaux en faveur de l'emploi et plus particulièrement dans le cadre des emplois-jeunes. Ces contrats de travail relevant du droit privé, il lui rappelle que l'ancienneté acquise à ce titre n'est actuellement pas prise en compte en matière de concours interne de la fonction publique territoriale. Bon nombre de ces agents participant à des activités de service public, il lui demande s'il compte accéder à cette requête légitime consistant à retenir dans le calcul d'ancienneté ouvrant l'accès aux concours internes la durée du travail ainsi accomplie. Une telle opportunité favoriserait encore plus la dynamique d'intégration sociale et professionnelle. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de permettre à ces publics d'accéder aux formations préparatoires qui sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/06/2000

Réponse. - Les conditions dans lesquelles les personnes employées par des collectivités territoriales, dans le cadre du dispositif " nouveaux services - nouveaux emplois ", peuvent se présenter à des concours de la fonction publique territoriale, s'inscrivent dans le cadre des principes généraux qui régissent les conditions d'accès à la fonction publique. En application de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les contrats de travail conclus dans ce cadre sont des contrats de droit privé, qui, de ce fait, ne permettent pas d'assimiler leurs titulaires à des agents publics dont l'ancienneté est prise en compte pour l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. En revanche, leur expérience devrait faciliter leur réussite aux concours externes auxquels ils peuvent participer s'ils remplissent les conditions de diplôme requises. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues dans le domaine de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de dispenser de la formation aux seuls fonctionnaires et agents publics employés par les collectivités locales, conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Pour autant, le Centre national de la fonction publique territoriale peut jouer un rôle important pour accompagner la mise en uvre de la loi du 16 octobre 1997, en particulier à travers la formation de personnels territoriaux jouant le rôle de tuteurs chargés d'accueillir les jeunes dans les collectivités, l'aide technique apportée localement par cet organisme au sein des instances chargées d'instruire les demandes des porteurs de projets, ou bien encore la prise en compte des jeunes dans les actions de préparation aux concours. En outre, le Centre national de la fonction publique territoriale répond en tant que spécialiste de la formation et du recrutement dans le milieu territorial, aux demandes spécifiques émanant des collectivités souhaitant mettre en place des formations visant à la pérennisation des emplois qu'elles ont créés. Au-delà de ce contexte juridique, les nouvelles fonctions que le dispositif des " emplois-jeunes " contribue à faire apparaître par rapport aux emplois relevant de la fonction publique territoriale donnent lieu à des réflexions, de la part des départements ministériels concernés, sur les conséquences, éventuellement d'ordre statutaire, qui pourraient en être tirées. Le prolongement de ces réflexions pourra en être repris dans le cadre plus global d'un groupe de travail mis en place sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'issue du rapport réalisé en 1998 par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours de la fonction publique territoriale. La réflexion engagée fin 1998 par cette instance s'est d'ores et déjà traduite par un certain nombre de modifications réglementaires transversales portant sur les procédures de recrutement. Les travaux prévus au cours des prochains mois concernent plus particulièrement l'adaptation des spécialités et des épreuves des concours aux besoins des collectivités locales, afin de tenir compte de l'évolution des missions des agents territoriaux. C'est dans ce cadre que pourront le cas échéant être prises en compte un certain nombre de missions révélées par le dispositif " emplois-jeunes ", sous réserve qu'elles correspondent à des missions de service public ayant vocation à être pérennisées dans le champ des emplois permanents des collectivités territoriales.

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