Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 17/02/1999
M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des associations intermédiaires à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où elles créeraient des filiales commerciales. En effet, les restrictions apportées par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 à l'exercice des missions jusque-là dévolues aux associations intermédiaires, d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux, d'autre part, conduisent à la suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents et professionnalisés qui, année après année, ont été créés dans notre pays par ces associations. Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis, conduites localement avec un succès reconnu, et pour maintenir l'activité d'un certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires souhaiteraient participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion. Ces initiatives se heurtent cependant, semble-t-il, au principe selon lequel une association est assujettie, le cas échéant, aux mêmes obligations fiscales que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, il lui demande d'examiner la marge de man oeuvre d'une association intermédiaire lui permettant de faire un apport en capital à une entreprise d'intérim d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une fiscalité de droit commun. Les salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité de structures scolaires qui, dans les circonstances actuelles, apportent une utile contribution à la lutte contre l'exclusion.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 31/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 30/03/1999
M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 458, adressée à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.
M. Serge Franchis. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte sur
la position des associations intermédiaires à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, dans
l'hypothèse où celles-ci créeraient des filiales commerciales.
En effet, les restrictions apportées par la loi du 29 juillet 1998 à l'exercice des missions jusque-là dévolues aux
associations intermédiaires, d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux, d'autre part, conduisent
à la suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents et professionnalisés qui, année après année, ont été
créés dans notre pays par ces associations.
Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis, actions conduites avec un succès reconnu,
et pour maintenir l'activité d'un certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires souhaiteraient
participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion.
Ces initiatives se heurtent, semble-t-il, au principe selon lequel une association est assujettie aux mêmes obligations
fiscales que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, je demande à M. le ministre d'examiner la
marge de manoeuvre d'une association intermédiaire lui permettant de faire un apport en capital à une entreprise
d'intérim d'insertion. En effet, une telle association ne pourrait pas supporter une fiscalité de droit commun. Les
salariés, quant à eux, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de l'entreprise.
Il y va cependant de la pérennité de structures sociales qui, dans les circonstances actuelles, apportent une utile
contribution à la lutte contre les exclusions.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le régime fiscal applicable aux associations intermédiaires,
notamment lorsque celles-ci participent à la création de filiales commerciales sous forme d'entreprises d'intérim,
d'insertion par exemple.
M. le ministre, qui est retenu ce matin, m'a demandé de vous répondre en son nom.
Sous réserve que leur gestion conserve un caractère désintéressé, les associations intermédiaires conventionnées,
visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail bénéficient d'un régime fiscal favorable au regard tant de l'impôt sur les
sociétés que de la taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, ces associations ne sont redevables que de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu en faveur des
organismes sans but lucratif qui ne réalisent pas d'activité lucrative, et les prestations qu'elles réalisent sont exonérées
de taxe sur la valeur ajoutée.
La création de filiales commerciales par une association intermédiaire demeure sans incidence sur le régime fiscal
décrit précédemment, sous réserve que cette association demeure conventionnée, ce qui serait le cas pour la création
de filiales d'intérim d'insertion.
J'espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à votre question et écarté les inquiétudes qui pouvaient être les vôtres.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour les précisions très claires et très précises que
vous avez apportées. Il semble bien, à vous entendre, que les associations intermédiaires seront mises à l'abri de toute
difficulté d'ordre fiscal.
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