Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/02/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les interrogations d'un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale sur le sens précis des dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 prévoyant que les prestations de tri et de traitement des déchets ayant fait l'objet d'un contrat entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agréée seront désormais assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %. En effet, il semble que l'interprétation de ces dispositions fasse actuellement l'objet d'analyses divergentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il convient de considérer, dans le cas d'un EPCI ayant conclu un contrat multimatériaux avec Eco-Emballages, et procédant à l'incinération des déchets non recyclés, que le taux réduit de TVA s'applique, d'une part, à l'ensemble des dépenses de ce syndicat relatives au transport et au traitement de la totalité des déchets traités et, d'autre part, à la facturation de ce service aux adhérents de cet EPCI.
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