Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 03/02/1999
Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude croissante ressentie par les entreprises de transports routiers publics de voyageurs, à la suite de l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, dans le cadre des ramassages scolaires, l'ensemble de ces entreprises utilise des salariés à temps partiel qui effectuent un service le matin et un deuxième en fin de journée. Or, la loi n'autorise plus, à compter du 1er janvier 1999, qu'une coupure journalière d'une durée maximale de 2 heures pour le personnel à temps partiel. Il va sans dire que les conséquences de cette décision sont immédiates pour ces entreprises. Or, le recours à un deuxième chauffeur est difficilement applicable pour plusieurs raisons : d'une part, cet argument ne plaide pas en faveur de la sécurité des enfants transportés et du suivi des difficultés ponctuelles pouvant survenir ; d'autre part, dans la situation actuelle de l'emploi, il est certain que les entreprises auront des difficultés à trouver ce type de personnel. Aussi, se faisant l'écho des préoccupations des entreprises de transports routiers publics de voyageurs, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour pallier ces difficultés.
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Erratum : JO du 18/02/1999 p.543
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 17/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 16/02/1999
Mme Janine Bardou. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite vous faire part de l'inquiétude croissante ressentie par
les entreprises de transports routiers publics de voyageurs.
Pour assurer les ramassages scolaires, l'ensemble de ces entreprises emploie en effet des salariés à temps partiel qui
effectuent un service le matin et un deuxième en fin de journée. Or, la loi sur l'aménagement et la réduction du temps
de travail n'autorise plus à compter du 1er janvier 1999 qu'une coupure journalière d'une durée maximale de deux heures
pour le personnel à temps partiel. Il va sans dire que les conséquences de cette décision sont immédiates pour les
entreprises.
Or, le recours à un deuxième chauffeur est difficilement applicable. D'une part, cela peut susciter des difficultés
ponctuelles pour la sécurité des enfants. D'autre part, compte tenu de la situation actuelle de l'emploi, il sera
certainement difficile pour les entreprises de trouver ce type de personnel.
Aussi, me faisant l'écho des préoccupations des entreprises de transports routiers publics de voyageurs, je vous
demande, madame la secrétaire d'Etat, ce que vous envisagez de faire pour surmonter ces problèmes.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la sénatrice, la
loi du 13 juin 1998, vous vous en souvenez, a inclus un certain nombre de dispositions pour moraliser la pratique du
temps partiel. A ce titre, son article 10 prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent
comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Une dérogation à cette règle est possible si une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit, soit
expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur
répartition dans la journée de travail moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences
propres à l'activité exercée.
Dans le cas spécifique des transports scolaires, un accord signé le 15 juin 1992 et étendu le 4 août 1992, relatif au
contrat de travail intermittent de conducteurs effectuant la desserte des établissements scolaires, répond aux
conditions requises en permettant de faire varier l'amplitude et le nombre de coupures quotidiennes en fonction des
nécessités des dessertes des établissements scolaires.
En effet, aux termes des articles 2 et 5 de cet accord, le contrat de travail doit notamment mentionner la répartition des
heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées et faire l'objet d'une annexe mentionnant la liste des jours scolaires
et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire.
Les exigences de l'article 10 de la loi sur le temps de travail sont donc d'ores et déjà respectées en matière de
transport scolaire.
Dans le cadre plus général de l'ensemble des transports interurbains de voyageurs, la FNTV a engagé au nom de la
profession une négociation avec ses partenaires sociaux en vue de parvenir à un accord dans les conditions définies par
la loi du 13 juin 1998. Un accord provisoire conclu à la fin de décembre 1998 a permis aux partenaires de reporter de
quelques mois l'échéance au terme de laquelle ces discussions devront avoir abouti.
Soyez assuré que Mme Aubry suivra ce dossier avec une particulière attention, en liaison, bien évidemment, avec M.
Jean-Claude Gayssot.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Madame la secrétaire d'Etat, il semble que les négociations devraient aboutir dans le courant du
mois d'avril. Cette question revêt une importance particulière dans un milieu rural dépourvu de service intermédiaire pour
les transports de voyageurs, comme pour le ramassage scolaire.
Je tenais donc à vous faire part de la vive inquiétude ressentie par les transporteurs routiers.
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