Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 03/02/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 27 juillet 1998 relative à la passation des marchés publics de services d'assurances, qui commente les décrets nºs 98-111, 98-112 et 98-113 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en transposant la directive 92/50 du Conseil des communautés européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Cette circulaire invite les collectivités locales à donner la préférence à certains opérateurs du marché de l'assurance au détriment des autres acteurs. Les agents généraux d'assurance se sont, de fait, trouvés immédiatement exclus d'un certain nombre de dossiers relevant des marchés publics d'assurances. Cet abus de position dominante, entériné par la circulaire, le conduit à lui demander - puisque la concertation engagée a abouti à un relevé de conclusions rectifiant la circulaire - s'il ne serait pas souhaitable que ce premier pas soit concrétisé par une nouvelle circulaire, abrogeant celle du 27 juillet 1998, plutôt que de conserver un texte " bancal " au mépris des règles de concurrence régissant ces marchés.
- page 624
La question est caduque
Page mise à jour le