Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 13412 parue aux pages 3739 et 3740 du Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses de ministres aux questions écrites de juillet 1998, dans laquelle il est annoncé que le gouvernement français a " déjà pris l'initiative d'appeler l'attention de nos partenaires (européens) sur la nécessité d'une réflexion sur le fonctionnement actuel des institutions, qu'il s'agisse du Conseil (européen) ou de la Commission (européenne). " Il lui demande si une telle réflexion a été à ce jour engagée et menée à son terme, et, dans l'affirmative, quelles conclusions en ont été tirées notamment pour conjurer les risques destructeurs de la souveraineté nationale de la France inclus dans les funestes dispositions des traités de Maastricht puis, hélas, d'Amsterdam.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état de la réflexion engagée entre la France et ses partenaires européens sur le fonctionnement des institutions de l'Union européenne. Il lui demande si des conclusions en ont été tirées, notamment pour conjurer les risques d'atteinte à la souveraineté nationale. Comme le sait l'honorable parlementaire, le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur, et, par conséquent, il est difficile de se lancer dès maintenant dans un nouvel exercice formel de révision des institutions. Mais le principe d'une réforme institutionnelle préalable à tout élargissement de l'Union, tel que nous l'avons inscrit dans la déclaration adoptée avec la Belgique et l'Italie lors de la signature du traité, est acquis. Ainsi, lors du dernier Conseil européen de Vienne, mandat a été donné à l'Allemagne de proposer au Conseil européen de Cologne, en juin prochain, une méthode pour la reprise des discussions sur les questions institutionnelles non résolues à Amsterdam. Tous les Etats membres de l'Union européenne ont désormais conscience de la nécessité d'avancer sur ce dossier avant les nouvelles adhésions. La France considère qu'il convient de régler en priorité les trois points sur lesquels aucune solution n'avait pu être trouvée à Amsterdam : le format de la Commission européenne, le champ du vote à la majorité qualifiée et la pondération des voix au sein du Conseil. Ces réformes institutionnelles seront entreprises en tenant compte de l'attachement légitime des Etats à leur souveraineté nationale et des aspirations des citoyens. Ainsi, parallèlement à la réforme des institutions, une réflexion sur l'application du principe de subsidiarité, inscrit dans le traité, a été lancée par anticipation sur le protocole annexé au traité d'Amsterdam, afin de clarifier le rôle de chaque institution et de chaque échelon de décision. En outre, il convient de souligner que l'unanimité reste la règle pour toutes les décisions engageant l'avenir de l'Union et de ses Etats membres, comme la modification des traités, les nouvelles adhésions ou encore, en matière de politique étrangère, les " stratégies communes ", ou les décisions auxquelles un Etat peut s'opposer pour des raisons de politique nationale importantes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le traité d'Amsterdam prévoit une association plus étroite des parlements nationaux au processus d'élaboration des décisions des institutions européennes. La France a demandé qu'en matière d'affaires intérieures et de justice, les parlements aient un double droit de contrôle : non seulement par l'examen de toutes les propositions d'actes législatifs, dans un délai raisonnable, avant leur inscription au Conseil, mais aussi en amont, dans le cadre de la COSAC (Conférence des organes des parlements spécialisés dans les affaires européennes), dont les attributions ont été substantiellement augmentées. La France continuera à se montrer très active sur ce dossier, en étroite concertation avec l'Allemagne, qui préside actuellement le Conseil de l'Union européenne.
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