Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 6685 parue à la page 2308 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 16 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que " les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ce document (Agenda 2000), en ce qui concerne notamment l'avenir des actions en faveur du développement rural mais aussi la réforme des interventions relatives à la reconversion des zones industrielles et aux ressources humaines. " Il lui demande quelles sont les conclusions tirées de cette analyse et le remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la position actuelle du gouvernement français face au projet de réforme des fonds structurels.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/06/1999
Réponse. - Les chefs d'Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de Berlin les 24 et 25 mars dernier, sont parvenus à un accord global sur l'agenda 2000 et, en particulier, sur la réforme des fonds structurels dans la perspective de la prochaine programmation 2000-2006. Le Conseil européen, réaffirmant la priorité accordée à la cohésion économique et sociale et tenant compte d'une concentration plus ciblée des dépenses structurelles en conformité avec cet objectif du traité, a estimé que le niveau global de dotation des fonds structurels et du fonds de cohésion devrait s'élever au total à 213 milliards d'euros au cours de la période 2000-2006. Ce niveau global de dépenses permettra à l'Union de maintenir les niveaux actuels d'intensité d'aide moyenne, l'effort actuel de l'Union dans ce domaine tant ainsi consolidé. Le Conseil européen a également approuvé le principe d'une plus grande concentration des interventions des fonds structurels dans les zones qui en ont le plus besoin. Ce principe sera réalisé au moyen d'une réduction substantielle du nombre " d'objectifs " qui sera ramené à trois. C'est ainsi que, parallèlement à l'objectif 1 destiné aux régions dont le PIB est strictement au-dessous du seuil des 75 % du PIB moyen communautaire, un nouvel " objectif 2 " a été créé, qui a pour vocation de réunir l'ensemble des actions visant à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Les zones concernées sont les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche. Le Gouvernement est bien conscient de l'importance de cet objectif pour les régions françaises et entend naturellement veiller à la parfaite cohérence et à la complémentarité des différentes interventions communautaires. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones industrielles mais de respecter un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes. Nous avons également fait savoir que le champ élargi du nouvel objectif 2 devait permettre une intervention adaptée à la situation spécifique de chaque territoire. C'est ainsi que la répartition, par secteur d'emploi, des 18 % de population européenne éligible (10 % de la population en zones industrielles, 5 % dans les zones rurales, 2 % dans les zones urbaines et 1 % dans les zones de pêche) n'a été fixée par la commission européenne qu'à titre indicatif. Par ailleurs, nous avons obtenu que la procédure de définition des zonages reste assez souple au niveau communautaire. Une marge de man uvre est laissée aux Etats membres pour dresser la carte précise des zones qui seront éligibles, permettant ainsi d'orienter l'intervention communautaire selon les besoins les plus forts et selon les priorités nationales. Il convient également d'indiquer que, si la diminution du taux de population européenne éligible à l'objectif 2, par rapport à la situation actuelle, entraînera mécaniquement une réduction de la couverture de cet objectif dans chaque Etat membre, notre pays restera toutefois, en termes de population, le premier bénéficiaire de cet objectif. Il est par ailleurs entendu que les zones qui ne satisferont plus aux critères d'éligibilité ne verront pas l'aide européenne s'interrompre brutalement, mais bénéficieront d'un mécanisme de transition de six années. S'agissant en particulier du développement rural, il est à relever que le Conseil, confirmant ainsi l'importance qu'il donnait aux zones rurales fragiles, a, parallèlement aux actions mises en uvre dans le cadre de l'objectif 2, décidé de conserver le programme d'initiative communautaire Leader. Enfin, s'agissant des actions en faveur du développement des ressources humaines, il importe de souligner que le nouvel objectif 3 pourra intervenir de manière horizontale, sur l'ensemble du territoire, notre pays en étant également l'un des principaux bénéficiaires. La concentration touche également les programmes d'initiatives communautaires. Cette concentration ne signifie cependant pas la fin des actions menées dans ce cadre. D'une part, comme il a déjà été signalé, le Pic Leader est maintenu, de même que les différents Pic consacrés aux ressources humaines désormais rassemblés dans le nouveau Pic Equal ; d'autre part, les Pic de reconversion industrielle sont intégrés dans le nouvel objectif 2. Enfin, les régions françaises seront appelées à participer à la nouvelle action Interreg de coopération élargie entre régions, qui comprendra des actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. C'est donc dans ce nouveau cadre réglementaire et financier que les régions françaises sont appelées à continuer de bénéficier des crédits structurels de la Communauté. L'objectif du Gouvernement est désormais de préparer la carte des zonages, en concertation étroite bien sûr avec les élus et les partenaires locaux, ainsi qu'en articulation avec les travaux en cours sur les prochains contrats de plan Etat-région, afin que les régions puissent bénéficier de la nouvelle génération de crédits européens dès le début de l'année 2000.
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