Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur sa réponse à la question nº 8170 parue à la page 2135 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 juillet 1998) dans laquelle il précise qu'" alors que des nouvelles dispositions adoptées par la loi de finances pour l'attribution de la carte de combattant pour la participation à la guerre d'Algérie viennent tout juste d'entrer en vigueur, il est tôt pour envisager de les modifier. La commission nationale de la carte du combattant dresse la liste des difficultés que cette mesure peut présenter dans son application. Seul le bilan des cartes attribuées et des problèmes rencontrés permettra d'apprécier si le nouveau critère adopté doit ou non être ajusté ". Il lui demande s'il peut lui indiquer si un tel bilan a été dressé, dans l'affirmative quelles conclusions en ont été tirées et si, au vu de celles-ci, le Gouvernement entend ajuster et assouplir les conditions d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/04/1999
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, il peut lui être indiqué que le bilan annoncé en juillet 1998 a bien été fait. Il en est résulté, sur propositions de la Commission nationale de la carte du combattant approuvées par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, l'extension sous certaines conditions de critère des dix-huit mois aux militaires du Maroc et de Tunisie. De plus, la loi de finances pour 1999 a abaissé de dix-huit à quinze mois la durée de présence nécessaire à l'obtention de la carte du combattant. Toutes ces mesures permettent d'ajuster encore mieux le dispositif d'attribution de la carte du combattant aux réalités des combats en Afrique du Nord. Sur plus de 61 200 cartes du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord délivrées en 1998, 36 455 l'ont été en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1998 permettant la prise en compte de dix-huit mois de service.
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