Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/01/1999

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Alors que, comme chaque année, le Sénat vient d'en effectuer le contrôle, on s'aperçoit que 28 % des lois votées au cours de l'année parlementaire n'ont pas encore reçu aucune des mesures d'application attendues. Quant aux dispositions réglementaires prises pendant la législature précédente, on constate que 52 % ont été prises dans un délai supérieur à deux ans. Au moment où le Sénat va étudier le projet de loi d'orientation agricole, il lui rappelle que la loi nº 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est restée partiellement inapplicable, même si le décret nº 98-1257 du 29 décembre 1998 vient de combler un aspect du vide. Il tient à souligner également le nombre de rapports sur l'application des lois ponctuels ou périodiques non parus alors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives. Conscient des difficultés que peut rencontrer le Gouvernement, notamment en cas de changement de majorité politique comme pour cette 11e législature, il lui demande cependant ce qu'il compte faire pour améliorer l'activité réglementaire et rendre plus crédible l'activité législative qui ne doit pas être freinée par le pouvoir exécutif.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/03/1999

Réponse. - Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de cette loi. A titre d'illustration de ce souci, on peut ainsi relever que, pour onze des lois adoptées au cours de la session unique 1997-1998, la totalité des décrets d'application a d'ores et déjà été prise. Par ailleurs, les instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi ont été à plusieurs reprises rappelées aux membres de l'actuel Gouvernement. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. L'installation prochaine de l'Intranet gouvernemental permettra d'améliorer ce suivi et de mieux maîtriser le rythme de production des textes réglementaires, tout en apportant aux ministères divers outils susceptibles de les aider dans cette tâche.

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