Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/01/1999

M. Marcel Bony interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale présentée pour la première fois en Conseil des ministres le 29 octobre 1997. D'après des informations communiquées en octobre 1998, la carte des tribunaux de commerce devrait être redessinée avant la fin de 1999. Il voudrait savoir, d'une part, si le projet de loi relatif à la composition et au fonctionnement des tribunaux de commerce sera effectivement soumis au Parlement en 1999 et, d'autre part, comment et quand vont être recrutés les 350 magistrats professionnels qui seraient, semble-t-il, nécessaires à la mise en oeuvre de cette importante réforme.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du dépôt des rapports de la commission d'enquête parlementaire et de la mission conjointe des inspections des finances et des services judiciaires sur le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce, elle a présenté avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors du conseil des ministres du 14 octobre dernier, les grandes orientations de la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique des entreprises. Dans ce cadre, il a été assigné à la mission de réforme de la carte judiciaire, comme premier objectif, l'étude de la carte des tribunaux de commerce dont le nombre et la taille, trop souvent insuffisante, constitue une cause structurelle de dysfonctionnement. Les propositions de la mission permettront de regrouper des juridictions proches ou peu actives afin que la nouvelle carte corresponde aux bassins d'activité économique contemporains. Elle devra également être en synergie avec les autres juridictions afin d'assurer une présence effective du parquet et de permettre, dans des conditions de gestion satisfaisante, l'apport des juges professionnels. En effet, les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en uvre de la mixité ont été étudiées par une commission, constituée le 23 décembre 1998 en accord avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette commission a également été chargée de conduire une réflexion sur les passerelles permettant aux juges consulaires les plus expérimentés d'accéder aux chambres commerciales des cours d'appel. Sur la base des conclusions que la commission a été amenée à formuler dans son rapport rendu public le 2 avril 1999, le Gouvernement a arrêté une réforme équilibrée des tribunaux de commerce reposant sur trois grands principes. Le premier de ces principes est que le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés et encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugement. Le deuxième de ces principes définit la compétence et l'organisation des formations de jugements mixtes, associant magistrats professionnels et juges élus. Ces formations seront présidées par les magistrats du corps judiciaire et auront compétence pour traiter des procédures collectives, des litiges entre associés des sociétés commerciales, du contentieux spécialisé, des litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et ceux relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non-commerçants. Enfin, le dernier principe fixe le cadre des formations de jugement qui demeureront purement consulaires et qui, présidées par un juge élu, connaîtront du reste du contentieux général. En tout état de cause, plusieurs mesures d'accompagnement seront mises en uvre pour assurer la réussite de la réforme. Elles porteront notamment sur la formation des juges, les règles déontologiques et le mode d'élection. Un projet de loi reprenant ces grandes orientations sera déposé à l'automne pour une entrée en vigueur de la réforme pour l'année 2000 et une extension du dispositif à tous les tribunaux de commerce en 2001. Les moyens nécessaires à la réforme seront dégagés selon un calendrier compatible avec celui de sa mise en uvre.

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