Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/01/1999

M. Guy Penne souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation rencontrée par les étudiants en chirurgie dentaire : une réforme a récemment prolongé les études d'une année faisant ainsi passer leur cursus universitaire de cinq à six ans. De ce fait, le droit d'exercer en libéral dès la cinquième année a été supprimé. Les étudiants en chirurgie dentaire sont les seuls du " bloc santé " à ne pas disposer d'un statut et ne sont donc pas rémunérés. Ils ont exprimé leur vif malaise face à cette réforme en multipliant, ces dernières semaines, grèves et manifestations. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs revendications et souhaite savoir quand et sous quelle forme il entend procéder à un réexamen de la réforme évoquée.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/03/1999

Réponse. - Les étudiants en chirurgie dentaire qui accomplissent des stages cliniques de participation aux fonctions hospitalières à compter de la deuxième année de deuxième cycle demandent la création d'un statut hospitalier leur assurant une couverture sociale. Cette revendication relève avant tout de la compétence du ministère chargé de la santé. En accord avec les étudiants ce statut leur a été reconnu. Il sera mis en uvre dans les meilleurs délais et, si possible, avant la prochaine rentrée universitaire.

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