Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur sa réponse à la question nº 7519 parue à la page 2227 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998), dans laquelle il annonce que " la modernisation de la procédure de dédouanement à domicile est en cours ". Il souhaiterait savoir si, six mois après cette annonce, cette modernisation a bien eu lieu, dans la négative, quand sera-t-elle effective.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/05/1999
Réponse. - La procédure de dédouanement (PDD) à domicile, définie par la décision administrative nº 98-175 du 8 septembre 1998, publiée au bulletin officiel des douanes nº 6290 du 21 septembre 1998, est entrée en vigueur le 21 septembre 1998. Cette procédure maintient les principaux avantages de la PDD antérieurement applicable comme la dispense de passage par le bureau de douane et la possibilité d'exporter les marchandises non soumises à réglementation particulière sans information préalable du service des douanes. Elle comporte également des dispositions nouvelles, notamment l'amélioration de la qualité et de la rapidité du dédouanement, la simplification des formalités administratives et le renforcement du partenariat avec les opérateurs dans le cadre de conventions. La PDD permet de traiter actuellement plus de 40 % des opérations d'importation ou d'exportation.
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