Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 8202 parue à la page 2223 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998 dans laquelle il annonce que le gouvernement français demandera à ses partenaires de l'Union européenne que l'initiative malienne d'établissement d'un moratoire à l'importation, à l'exportation et à la fabrication de petites armes en Afrique de l'Ouest " fasse l'objet d'un soutien privilégié dans le cadre du programme européen de prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et de lutte contre ce trafic ". Il souhaiterait connaître les réponses apportées par les membres de l'Union européenne à cette demande et lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure et par quels moyens le programme européen de prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles soutiendra la très bonne et courageuse initiative prise par le Mali.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement français a pu récemment réaffirmer son soutien au moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères adopté par les chefs d'Etat et le gouvernement de la CEDEAO lors du sommet d'Abuja (30-31 octobre 1998). Tant dans le cadre de l'Union européenne que dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, il s'est engagé, aux côtés de ses partenaires, à respecter les dispositions agréées dans cette initiative et à fournir une assistance et des conseils en vue de sa mise en uvre. Prolongeant notamment le programme européen de prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et de lutte contre ce trafic (adopté le 26 juin 1998), les Etats membres de l'Union européenne ont élaboré une action commune relative à la contribution de l'UE à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (adoption le 18 décembre 1998). Fondée, sur proposition franco-allemande, sur l'énoncé d'un ensemble de principes d'action et sur la recherche de la mise en uvre d'une contribution multiforme, cette action commune engage les Etats membres à orienter leurs capacités sur différents axes (désarmement, consolidation de la paix, sécurité et développement) qui devraient contribuer à la prévention et à la réduction des crises dans les zones de tension. L'Union européenne, face à une question aussi complexe et évolutive, poursuit les objectifs suivants : combattre et contribuer à tarir les accumulations et la dissémination déstabilisantes de petites armes ; contribuer à la réduction des accumulations existantes de ces petites armes à des niveaux correspondant aux impératifs légitimes de sécurité des Etats ; aider à résoudre les problèmes engendrés par de telles accumulations. A ce stade, l'Union européenne a lancé une première phase de sensibilisation, à l'échelle mondiale, des Etats et des organisations régionales majeures afin de recueillir leur soutien. Elle va également entamer un dialogue avec le centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique implanté à Lomé (Togo). Ce centre, réactivé récemment par le secrétaire général des Nations Unies, a, parmi ses nombreuses tâches, la responsabilité de la mise en uvre du programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED), structure de soutien et de mise en uvre de ce moratoire. Elle étudie ou développe, enfin, une série d'actions concrètes qui pourraient contribuer à une meilleure prise en compte de cette problématique (sensibilisation des pays associés, politique de retenue concertée en matière d'exportation d'armements, lutte contre les trafics,..). Par ailleurs, la France développe une action bilatérale en Afrique de l'Ouest. Ainsi, complétant les actions déjà menées, un programme d'un montant de 16 MF est actuellement mis en uvre afin de permettre la création à Zambako (Côte d'Ivoire) d'une école de formation au maintien de la paix à vocation régionale.
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