Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/01/1999

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de réorganisation des agences d'exploitation de Gaz de France (GDF) du département de la Creuse. L'exploitation, l'entretien et la surveillance du réseau, assurés actuellement par les personnels des agences de Boussac, La Souterraine, Aubusson et Guéret, seraient prochainement regroupés au chef-lieu du département, un seul agent restant en permanence sur les trois premiers sites précités. Les personnels de Gaz de France en poste en Creuse s'inquiètent au sujet de cet éventuel regroupement sur le site de Guéret. Ils craignent notamment que la sécurité du réseau ne soit plus correctement assurée en cas d'incident, du fait d'un trop grand éloignement des responsables d'exploitation et des agents d'intervention. Ils craignent également que ce projet démontre clairement qu'il n'y aura pas, ou fort peu, d'extensions du réseau au profit de communes creusoises non encore desservies, et donc que le programme d'investissement soit très limité au détriment de l'aménagement du territoire, contrairement à l'élargissement des missions de service public de GDF prévu par l'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Ainsi il lui demande si ces inquiétudes concernant la sécurité des installations, la qualité, la proximité des services de GDF, et l'extension future de la desserte gazière en Creuse peuvent recevoir une réponse détaillée.

- page 159


Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/04/1999

Réponse. - La réorganisation de la fonction Exploitation et travaux gaz d'EDF-GDF-Services dans le département de la Creuse découle de la volonté de mieux assurer les missions nécessaires. La réorganisation vise à créer un groupe de spécialistes gaziers à Guéret qui assurera l'exploitation, l'entretien et la surveillance des réseaux. Les interventions d'urgence et la mise en sécurité des installations seront assurées, comme aujourd'hui, à partir des agences EDF-GDF-Services de Boussac, La Souterraine et Aubusson par des équipes formées à cet effet et composées de quatre agents par site. En cas de besoin, le groupe de Guéret sera appelé en renfort. Globalement, cette nouvelle organisation conduit à créer dans le département un poste supplémentaire de maîtrise gazière. Ce projet permet donc le maintien d'une compétence gazière sur les quatre sites du département tout en regroupant, pour une meilleure efficacité, l'encadrement des équipes de travaux et les moyens à caractère spécialisé sur Guéret. Le projet ne saurait donc remettre en cause le niveau de sécurité des installations. Par ailleurs, cette réorganisation n'aura pas d'incidence sur l'extension de la distribution du gaz telle qu'elle est prévue par la réforme introduite par l'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998. L'honorable parlementaire sait que le plan de desserte qui sera établi en concertation avec les collectivités locales sera défini par chaque préfet de département, comme l'a souhaité le Parlement, avant d'être arrêté au niveau national par le ministre chargé de l'énergie. L'établissement du plan de desserte sera notamment fonction d'une exigence de rentabilité qui sera abaissée par rapport à la situation actuelle, de manière à permettre à GDF de desservir un plus grand nombre de communes. Dès lors que l'étude de rentabilité de la desserte des communes concernées concluera à une rentabilité supérieure à zéro, les nouvelles dispositions législatives et réglementaires feront obligation à GDF d'assurer la desserte en gaz naturel dans un délai minimum de trois ans après publication du plan de desserte, et ce sans qu'il soit besoin d'aide financière apportée par les collectivités territoriales.

- page 1185

Page mise à jour le