Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu ayant constaté le très fort taux d'abstention lors des dernières élections prud'homales (10 décembre 1997) demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à " engager, en concertation avec les partenaires sociaux, une réflexion de fond sur les causes de l'abstention et sur les modifications à apporter à l'organisation des élections prud'homales, permettant de déboucher sur un projet de loi ", cela " dans le cadre de la réflexion engagée avec les partenaires sociaux ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - Partageant les préoccupations de l'honorable parlementaire s'agissant de la baisse du taux de participation constaté lors des élections prud'homales du 10 décembre 1997, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a engagé, en concertation avec les partenaires sociaux, une réflexion visant à tirer les enseignements du dernier scrutin et à élaborer un projet de réforme portant à la fois sur le cadre juridique et sur l'organisation pratique des élections notamment afin d'assurer la sincérité des candidatures et de favoriser la mobilisation de l'électorat. Parallèlement au travail mené avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, il est apparu essentiel de dresser un bilan précis de la préparation des élections de 1997, en liaison avec les acteurs institutionnels en charge de leur organisation (préfectures, mairies et services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité) et d'analyser les causes profondes de l'abstentionnisme en effectuant une enquête auprès d'un échantillon représentatif d'électeurs. Ces travaux d'analyse prospective ont révélé que le phénomène abstentionniste repose principalement sur des causes structurelles qui tiennent au contexte économique et à ses conséquences sur le salariat ainsi qu'à la situation du mouvement syndical en France. Ils montrent cependant que le développement de l'information relative au fonctionnement de la juridiction prud'homale et aux enjeux des élections ainsi que la poursuite des efforts de rationalisation du cadre organisationnel de la préparation du scrutin seraient de nature à contribuer à une mobilisation plus importante de l'électorat. A cet égard, les évolutions nécessaires sont principalement liées à l'organisation pratique du processus de préparation du scrutin et relèvent pour l'essentiel de modifications réglementaires. Néanmoins, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de saisir dès que possible le Parlement d'un projet de texte visant à réformer certains aspects de l'organisation des élections prud'homales et notamment, le régime des candidatures.
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