Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/01/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les questions nºs 11496 et 12409 qu'il lui a posées à propos de l'avenir de la RN 147 et qui sont toujours sans réponse. Une information récente parue dans " Le Populaire " le 23 décembre laisserait penser que le ministère serait favorable à ce qu'une autoroute Nantes-Limoges passe plutôt par Niort que par Poitiers. Le Gouvernement entend-il confirmer cette information ? Que compte répondre l'Etat à la demande de la région Poitou-Charentes pour que la mise à deux fois deux voies de la RN 147 soit une priorité de la contractualisation Etat-région et dans ce contexte que souhaite décider le Gouvernement quant aux crédits par lesquels il s'est déjà engagé concernant les créneaux de dépassement à l'est de Poitiers ? Enfin, compte tenu du désengagement de l'Etat pour les crédits routiers 1999, quelles sont les innovations que le Gouvernement peut proposer aux collectivités locales pour les soutenir financièrement dans leurs actions en faveur des infrastructures (délégation des maîtres d'ouvrage, autoroutes allégées, concessions, etc.). Il souligne que ce dossier de la RN 147 est aussi important pour des raisons de sécurité que pour le développement économique.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/01/2000

Réponse. - Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question écrite nº 11496 (Sénat, 13 mai 1999), l'étude de l'opportunité d'une liaison routière à haut niveau de service entre Nantes et Limoges a été entreprise, dans le cadre des études préparatoires à l'établissement des schémas de services collectifs de transport. Le diagnostic de la situation actuelle montre que le trafic entre Nantes et Limoges est essentiellement un trafic local relativement modéré, sauf sur certaines section proches des agglomérations, principalement de Nantes, Poitiers et Limoges. Le potentiel de trafic de transit, en supposant un aménagement à caractéristiques autoroutières, est faible. En revanche, les enjeux d'aménagement du territoire de cette liaison ne sont pas négligeables : desserte du pôle de Bressuire depuis Nantes, projet de coopération entre Poitiers et Limoges... Pour l'aménagement à long terme de cet axe, différentes variantes ont été examinées en considérant des options de passage contractées par Niort ou Poitiers. Les variantes d'aménagement des routes nationales 149 et 147 captent le plus de trafic. En effet, elles desservent l'ensemble des pôles générateurs de trafics situés sur l'itinéaire, et confortent la fonction première de l'axe, orientée vers le cabotage. Dans l'optique d'un aménagement sur place en route express, cette solution présenterait l'intérêt de pouvoir être réalisée progressivement, en accordant la priorité aux sections les plus fréquentées, en particulier Poitiers, Lussac-les-Châteaux et Bellac - Limoges. Les solutions par Niort en tracé neuf intéressent principalement le trafic de transit à longue ou moyenne distance et assurent peu de dessertes locales. L'évitement de Poitiers les pénalise puisqu'au coût du projet lui-même, il faudra ajouter les coûts des aménagements nécessaires sur les R.N. 149 et 147 qui conserveraient des trafics importants, conduisant ainsi à terme à une logique de doublons. Pour toutes ces raisons, les variantes d'aménagement des R.N. 149 et 147 paraissent les plus intéressantes. Les concertations prévues dans le cadre de la démarche des schémas de services permettront d'éclairer, d'une part, le choix du parti d'aménagement à long terme et, d'autre part, les négociations du futur contrat entre l'Etat et la région.

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