Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/01/1999
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le Gouvernement a fait adopter un ensemble de mesures particulièrement importantes et très attendues, afin de stimuler l'activité du bâtiment et de l'artisanat : droits de mutation réduits sur les logements et les locaux professionnels ; taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite à 5,5 % sur les travaux d'amélioration des logements sociaux et remplacée par des droits de mutation à un taux de 4,8 % pour les terrains à bâtir ; crédit d'impôt doublé sur les travaux d'entretien des logements... Si ces dispositions vont dans le bon sens pour développer l'activité de ce secteur et créer de nombreux emplois, il en est une autre particulièrement attendue et qui complèterait utilement ce dispositif : il s'agit d'un abaissement général du taux de TVA sur les travaux d'entretien des logements. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il est favorable à cette demande, elle aussi, très attendue, et d'autre part, s'il entend saisir en ce sens la Commission de Bruxelles et sous quels délais cet abaissement pourrait alors être décidé.
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La question est caduque
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