Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/01/1999
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les échos qui lui sont revenus de divers côtés ces derniers mois selon lesquels la mission des comités pour l'emploi et la formation professionnelle est de facto dévolue, dans de plus en plus de postes consulaires, aux chambres de commerce françaises ou franco-étrangères du lieu ou à des associations patronales françaises ou franco-étrangères, avec transfert à ces institutions privées de l'argent public alloué à cet effet par son département. Cette évolution, même si on peut supposer qu'elle relève d'un souci d'efficacité, n'en contrevient pas moins à la lettre et à l'esprit des textes qui régissent ces comités. Ceux-ci fonctionnent en effet sur une base pluriparitaire - responsables du patronat français local, certes, mais aussi représentant de l'Union des Français de l'Etranger, de l'Association démocratique des Français à l'Etranger, des syndicats, personnes qualifiées et agents consulaires. Le jeu politique dans nos communautés françaises à l'étranger où se sont développées de telles dérives risque d'en être faussé. En tout état de cause, est-il admissible que ces chambres de commerce ou organisations patronales se voient confier l'argent public destiné à ces comités, en accompagnement de cette décharge de responsabilité ? Il le prie donc de bien vouloir s'informer de la réalité de tout cela et, si ce qui est avancé est exact, rappeler aux services concernés le respect des textes aujourd'hui en vigueur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le ministre des affaires étrangères confirme à l'honorable parlementaire que depuis 1995, au titre d'une convention cadre entre le ministère des affaires étrangères et l'UCCIFE, les consulats dotés d'un comité pour l'emploi peuvent passer une convention avec une chambre de commerce lorsque celle-ci est désignée par le comité lui-même, et seulement dans ce cas, comme opérateur en matière d'emploi. Ces comités sont de nature paritaire et comprennent de droit : le conseiller commercial, le conseiller social lorsque ce poste existe, les délégués élus du CSFE, le Président de la chambre de commerce, le délégué de l'OMI si cet organisme est représenté, les représentants des associations UFE et ADFE. Cette structure peut décider, dans certains cas, de confier la gestion de la bourse d'emploi du comité, dans le cadre d'une convention annuelle, à un organisme externe qui peut être une association ou une chambre de commerce. Actuellement, 19 comités pour l'emploi, sur 97, ont confié la gestion de leur bourse d'emploi à une chambre de commerce, dont 3 seulement en Europe. Cinq autres comités - Londres, Copenhague, Montréal, Amsterdam et Mayence - ont confié cette gestion à une association uvrant tantôt dans ses locaux propres, tantôt dans une chambre de commerce (association de promotion sociale et de solidarité des Français des Pays-Bas). Cette diversité de situations rend bien compte de la raison essentielle qui pousse un comité à confier sa bourse d'emploi à une structure externe : l'absence de locaux ou bien l'inadaptation du consulat, pour des raisons de structure et de sécurité, à l'accueil de demandeurs d'emploi. Une deuxième raison explique pourquoi cette liaison avec les chambres de commerce s'est développée principalement hors Europe. Hors Union européenne, l'emploi est protégé (contrat de travail, titre de séjour) et seul l'appel à une structure mixte uvrant aussi bien pour les nationaux du pays d'accueil que pour les Français peut, sans créer de problèmes bilatéraux, développer des campagnes dans les médias en faveur de l'emploi de ressortissants français. En outre, les chambres de commerce, principalement hors Europe, sont le carrefour naturel de recueil et de traitement des offres d'emploi et de formation. Le secrétaire d'Etat à l'industrie vient d'ailleurs de demander à nos ambassadeurs de se rapprocher des chambres françaises de commerce et d'industrie pour appuyer notre offre d'exportation dans le domaine de la formation. Si en 1997 la progression des placements effectués par les comités hors chambre de commerce a progressé de 1 927 à 2 180 placements (+ 13 %), la progression de placements pour les comités ayant confié leur bourse d'emploi à une chambre de commerce a été de + 107 % (364 placements en 1997, 755 en 1998). Ces chiffres paraissent suffisamment éloquents. Sur le plan des textes, cette procédure ne contrevient, en outre, aucunement aux procédures usuelles et qui sont semblables, dans ce cas, à la mise à disposition de fonds par les comités consulaires pour l'action sociale au profit des sociétés de bienfaisance qui sont, comme les chambres de commerce, des associations de droit local sans but lucratif. Enfin, exactement comme pour les associations qui se sont vu attribuer la gestion d'une bourse d'emploi, les chambres de commerce rendent compte de leur activité sur le plan moral et financier au comité consulaire local pour l'emploi, lequel peut d'ailleurs procéder, et cela s'est déjà produit, à des contrôles détaillés de leurs activités. Compte tenu de ces divers éléments, il paraît nécessaire de maintenir la souplesse de ce dispositif, les comités locaux pour l'emploi pouvant seuls avoir une appréciation exacte de la situation dans chaque pays. Un point toutefois doit faire - et fera - l'objet d'une recommandation aux services : il faut, en effet, éviter de confier la gestion d'une bourse d'emploi à un organisme, chambre ou association, dont le représentant de droit au sein du comité remplirait une fonction de représentation des Français à l'étranger.
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