Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 21/01/1999

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'embauche et de rémunération du personnel contractuel de droit privé à La Poste. D'après ses informations, il semblerait que les responsables locaux ne respecteraient pas les règles des accords collectifs en matière de régularisation de la situation de ces agents en situations précaires. En outre, lorsque ces agents ont effectué des heures complémentaires entre le 1er novembre et le 31 décembre 1998, celles-ci ne pourront pas être payées avant fin février 1999 en raison de l'épuisement des enveloppes budgétaires depuis le 1er novembe 1998. Cette situation est difficilement acceptable pour une entreprise qui se déclare le deuxième employeur de France. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter les engagements pris lors de la signature du contrat de plan en matière de réduction de l'emploi précaire et pour faire de cette entreprise un exemple en matière sociale et digne de ces missions de service public.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/05/1999

Réponse. - En application de l'article 31 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé, le 4 novembre 1991, avec quatre organisations syndicales représentatives une convention commune fixant les droits et les obligations respectifs des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière notamment de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Ces droits sont plus favorables que ceux prévus par le code du travail. L'objectif d'améliorer la gestion de ses agents contractuels de rationaliser et se stabiliser leur situation doit être une priorité pour La Poste. Par un accord d'entreprise, signé le 12 juillet 1996, La Poste s'engageait à gérer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des personnels quel que soit leur statut. Outre la classification des personnels contractuels, l'objectif de transformation de 3 500 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, en contrats à durée indéterminée (CDI) a été largement dépassé puisque ce sont près de 4 800 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, concernant 7 500 personnes environ, qui ont été transformés en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée indéterminée intermittents entre le mois de juillet 1996 et le mois de décembre 1997. Cette évolution a été consolidée et amplifiée en 1998 : plus de 6 500 contrats à durée déterminée ont été transformés en contrats à durée indéterminée. Un accord spécifique, signé le 24 avril 1998, a concrétisé l'engagement pris par La Poste, le 12 juillet 1996, de mettre en place un dispositif organisant la promotion et le développement de carrière des agents contractuels. Le contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin 1998, portant contrat de plan, donne à La Poste une orientation sociale forte visant à améliorer la situation et la gestion de ses agents contractuels, dans le cadre du dialogue social que doit mener l'entreprise. La Poste a engagé, en concertation avec l'ensemble de ses partenaires syndicaux, une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation de ses agents contractuels, en portant une attention toute particulière aux volumes d'heures minimums, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. L'accord qui a été signé le 17 février 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail prend en compte l'objectif fixé à La Poste de mettre fin aux situations de précarité là où elles existent encore. Enfin, aucune instruction n'a été donnée pour reporter de plusieurs mois le paiement d'heures complémentaires effectuées par des agents contractuels de La Poste. Dès lors, les retards de paiement évoqués par l'honorable parlementaire ne pourraient s'expliquer que par des contingences techniques.

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