Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 21/01/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des représentants du dépôt central de presse de son département, concernant le projet de révision par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) des conditions commerciales des dépositaires, et ce de manière unilatérale. En effet, les NMPP les ont informés le 24 novembre dernier qu'elles entendaient abaisser la rémunération des dépositaires indépendants, afin de réaliser une économie destinée à alimenter un fonds de modernisation du réseau diffuseurs. Les dépositaires s'inquiètent des conséquences de ce projet, qui risque de mettre en péril la survie économique de leurs entreprises, et donc de remettre en cause les grands équilibres actuels du système de distribution qui garantit la liberté et la pluralité de la presse française. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière elle envisage de répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/04/1999
Réponse. - Cette question doit être examinée en rapport avec l'action de modernisation de la filière de distribution de la presse engagée depuis le milieu de la décennie, et particulièrement avec la mise en place par les Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) d'un deuxième plan de modernisation couvrant la période 1998-2001. L'action engagée au cours de la phase précédente (1994-1997), avec le soutien des pouvoirs publics, avait permis d'abaisser de façon très substantielle les coûts d'intervention des NMPP. Les économies qui en sont résultées ont été redistribuées en direction des éditeurs et, de façon plus limitée, vers les diffuseurs qualifiés. La nécessité de poursuivre la revalorisation de la situation de ces derniers, dans le cadre du plan 1998-2001 ne semble pas contestée. S'agissant des dépositaires, le plan 1994-1997 s'est traduit par une très importante restructuration du réseau, qui a ramené de 1 250 à 350 le nombre des dépôts. Si cette évolution a permis d'affermir leur assise économique, les critères qui règlent leur rémunération sont restés uniformes et inchangés. L'un des objectifs de la négociation qui s'est engagée en début d'année, dans le cadre de la mise en uvre du plan de modernisation 1998-2001, est de mieux prendre en compte les situations respectives auxquelles sont soumis les différents dépôts, de différencier les taux de commission qu'ils perçoivent en fonction de leur niveau d'activité et du contexte dans lequel ils évoluent (milieu urbain, zone rurale...), et finalement de revoir à la hausse les rémunérations de ceux qui réalisent les plus faibles chiffres d'affaires. Il est souhaitable que cette négociation puisse suivre un cours positif. Mais s'il peut paraître raisonnable que les économies susceptibles d'être mises à jour puissent être redistribuées pour partie vers les diffuseurs, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir directement dans la détermination des rémunérations allouées aux différents niveaux du réseau, cette dernière devant résulter d'accords conclus entre les professions directement concernées, dans le cadre du respect des principes de la loi Bichet. L'Etat se montrera très attentif sur ce point.
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