Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/01/1999

Face aux difficultés rencontrées par leur profession, dues au tarissement des vocations suscitées par leur spécialité, aggravé par une mauvaise répartition de leurs compétences sur le territoire, les gynécologues obstétriciens ont émis un certain nombre de propositions sur lesquelles M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale . Se déclarant prêts à participer au plan périnatalité et à toutes les actions publiques mises en place dans leur domaine, les gynécologues obstétriciens estiment que de nouveaux moyens en structures et en personnel devront être alloués aux établissements de gynécologie obstétrique. Dans ce but, les regroupements des établissements et leur mise en réseau se révèlent nécessaires. Une amélioration des conditions d'exercice est souhaitée, passant par un renforcement des équipes à la faveur des regroupements et une revalorisation des rémunérations face à des charges accrues. Ils proposent par ailleurs, en attendant l'adoption d'une loi sur l'aléa thérapeutique qu'ils appellent de leurs voeux, que des réflexions s'engagent avec les médecins-conseils et des magistrats. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à l'ensemble de ces propositions.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1999

Réponse. - L'importance des contraintes et des responsabilités liées à l'exercice de la gynécologie-obstétrique fait que les étudiants ayant passé le concours de l'internat et ayant choisi la discipline des spécialités chirurgicales se dirigent peu vers la gynécologie-obstétrique, exercée essentiellement en secteur libéral. Ainsi, au premier janvier 1998, les gynécologues obstétriciens étaient au nombre de 4 844 dont 2 242 libéraux exclusifs, 1 226 libéraux partiels et 1 376 salariés exclusifs. Selon les statistiques réalisées par le service statistique du ministère de l'emploi et de la solidarité, les effectifs des gynécologues dans leur ensemble devraient décroître à partir de 2002. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre dernier réaffirment la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse dans le cadre de réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine au sein duquel les gynécologues-obstétriciens ont un rôle majeur. Afin d'améliorer la sécurité périnatale, le deuxième décret fixe des normes quant à la présence d'un gynécologue-obstétricien. En ce qui concerne le recrutement de praticiens, à la suite d'une première série de mesures destinées à encourager les étudiants en médecine à se tourner vers la gynécologie-obstétrique, il a été décidé de retirer cette discipline de la filière des spécialités chirurgicales du concours de l'internat et d'en faire une filière individualisée. Parmi les mesures contenues dans les deux décrets nº 98-899 et nº 98-900 du 9 octobre 1998, qui s'inscrivent dans un plan d'ensemble visant à améliorer la sécurité de la mère et de l'enfant lors de l'accouchement et à assurer des soins de qualité aux nouveau-nés, figurent, d'une part, la mise en réseau des différentes maternités publiques et privées avec graduation précise des niveaux de soins de néonatologie, dispositif qui permet d'orienter la femme enceinte vers l'établissement le plus apte à prendre en charge les risques identifiés, encourus par elle-même ou par son enfant, et, d'autre part, le respect des normes minimales de sécurité, notamment en matière de permanence de personnels qualifiés en obstétrique mais aussi en anesthésie-réanimation et en pédiatrie. Ces deux principes constituent des éléments essentiels du dispositif retenu. La mise en uvre de cette réglementation va induire une réorganisation de l'offre de soins puisqu'elle va conduire les établissements de santé, tant publics que privés, à dresser un bilan de leur activité obstétricale, afin d'arrêter une stratégie soit de maintien, soit de regroupement avec d'autres partenaires, soit de convention d'activité. En cas de poursuite de l'activité obstétricale, l'établissement devra s'insérer dans un réseau de soins. La mise en réseau des structures et les opérations de regroupement évoquées ci-dessus concourront effectivement à l'intégration de praticiens et de personnels, auparavant isolés, dans des équipes soignantes plus importantes. Il appartiendra aux agences régionales d'hospitalisation d'apprécier les besoins et de dégager éventuellement des financements sur l'enveloppe régionale de crédits. S'agissant d'un éventuel projet de loi sur l'aléa thérapeutique, le gouvernement prépare un rapport prévu par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui sera remis au Parlement en 1999. Ce rapport sera consacré au droit de la responsabilité et de l'indemnisation. Les travaux du secrétariat à la santé et à l'action sociale portant sur la définition d'un cadre juridique général pour la prise en charge du risque thérapeutique s'appuieront sur les conclusions de ce rapport.

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