Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'offices publics d'HLM (habitations à loyer modéré) gérant moins de 10 000 logements. Au nombre de 178 (sur les 220 offices d'HLM), ces directeurs gèrent environ un quart des logements HLM, 15 milliards de francs de recettes d'exploitation et près de 15 milliards de francs d'investissements. Or, leurs responsabilités financières, opérationnelles et pénales ne sont nullement prises en considération dans la définition de leur emploi, à la différence de celles exercées par les directeurs des offices de plus de 10 000 logements qui, seuls, bénéficient de la parité avec les secrétaires généraux de mairie, en termes de définition d'emploi et d'échelle indiciaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir, d'une part, s'il entend, pour remédier à cette situation injustifiable, leur accorder le statut de directeur et, d'autre part, si, par souci d'équité, il ne pourrait envisager d'organiser l'emploi des directeurs gérant de 800 à 10 000 logements en correspondance avec celui de secrétaire général de mairie, et ce en fonction du nombre de logements pour les uns et du nombre d'habitants pour les autres. En outre, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de créer l'emploi de directeur adjoint d'office d'HLM à l'instar de celui de secrétaire général adjoint de mairie.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'examen de la situation des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modére (OPHLM) de moins de 10 000 logements s'inscrit dans le cadre des orientations tirées du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rapporteur suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois, corrélativement à l'introduction de mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi notamment du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements de niveau réglementaire, pourraient être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux, s'agissant en particulier des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale et des OPHLM. Aussi, il est confirmé que l'hypothèse d'une redéfinition du seuil concernant les directeurs d'OPHLM, en dessous du seuil actuel de 10 000 logements, est à l'étude et devrait aboutir dans le courant de l'année, en même temps que les autres orientations retenues en matière de seuils démographiques.
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