Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la situation professionnelle des adjudants-chefs de sapeurs-pompiers professionnels. Malgré les revendications qu'elle a exprimées à plusieurs reprises, cette catégorie de sapeurs-pompiers ne semble pas avoir été entendue par les pouvoirs publics. En effet, alors que les colonels, les lieutenants-colonels, les commandants et les officiers de catégorie " B " ont bénéficié de nombreux reclassements, les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers n'ont pas vu leur situation changer. Les postes qu'ils occupent sont des postes à responsabilité. Ils mériteraient donc d'être reconnus par un texte réglementaire et de bénéficier d'une revalorisation, juste récompense de la mission qu'ils remplissent avec compétence, rigueur et dévouement. Une telle initiative ne pourra-t-elle être laissée aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ? Il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures permettant l'amélioration de la situation des adjudants-chefs de sapeurs-pompiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/08/1999
Réponse. - Depuis 1991, les dispositions réglementaires relatives aux adjudants des sapeurs-pompiers professionnels ont été modifiées à plusieurs reprises, afin d'améliorer leur déroulement de carrière par l'application d'un quota de promotion interne au grade de lieutenant plus favorable que celui constaté dans le reste de la fonction publique, l'octroi aux adjudants-chefs d'une nouvelle bonification indiciaire de seize points majorés et la revalorisation, en 1993 et 1995, sur la base des mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990, de la grille indiciaire des adjudants. Le ministère de l'intérieur a, en outre, organisé, en 1991, la promotion au choix de 80 adjudants au grade de lieutenant. Plus récemment, à la suite de longues négociations tenues avec les organisations syndicales, une mesure exceptionnelle d'accès au cadre d'emplois des lieutenants a été instituée, aux termes du décret nº 95-384 du 12 avril 1995, afin de permettre, au titre des années 1995, 1996 et 1997, l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2e classe, par voie de concours internes exceptionnels, de 200 adjudants titulaires du grade d'adjudant-chef au 30 septembre 1990. En outre, le régime indemnitaire récemment institué par le décret nº 98-442 du 5 juin 1998, qui conserve l'indemnité de feu et l'indemnité de logement et crée l'indemnité de responsabilité ainsi que l'indemnité de spécialité, fait bénéficier les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment les adjudants et adjudants-chefs, d'un régime favorable au sein de la fonction publique territoriale, en reconnaissant les responsabilités et spécialités inhérentes à la profession et exercées à des degrés divers selon les emplois. Cependant, compte tenu des conditions très exigeantes de l'exercice du métier de sapeur-pompier, le ministre de l'intérieur, prenant acte des demandes récentes exprimées par la profession, en particulier par les représentants de la catégorie C, a demandé à ses services d'étudier des réponses adaptées. Dans ce cadre, et dans le cadre plus général d'une réforme globale de la profession mise à l'étude avec l'ensemble des organisations professionnelles, les adjudants et adjudants-chefs ne manqueront pas de bénéficier des améliorations qui pourront être apportées.
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