Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 21/01/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le dépôt de garantie versé par un locataire dans le cadre d'un contrat de location. L'objet de celui-ci est de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire et ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Aux termes de la loi, le montant de ce dépôt ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Par conséquent, seul le bailleur peut le placer en produit d'épargne pour son seul profit. Ne pourrait-on imaginer, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne, que le produit généré par le placement du dépôt soit réparti équitablement entre le propriétaire du bien loué et le preneur ? Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère que le produit financier généré par le placement des sommes versées aux propriétaires au titre du dépôt de garantie lors de la signature d'un contrat de bail soit réparti entre le bailleur et le locataire. Tout d'abord il est rappelé que le versement du dépôt de garantie lors de la signature d'un bail n'est pas systématiquement exigé de la part des bailleurs. Les dispositions de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 concernant le dépôt de garantie ne font que préciser les modalités de versement et de restitution au locataire lorsque celui-ci est prévu dans le contrat de bail. La modification des dispositions concernant le dépôt de garantie aurait pour effet de remettre en cause l'équilibre des rapports locatifs dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Elle ouvrirait le débat et pourrait susciter des demandes reconventionnelles telles que l'indexation du dépôt de garantie réclamée par les propriétaires. Elle ne pourrait en tout état de cause être envisagée sans que les représentants des organisations de bailleurs, de gestionnaires et des associations représentatives des locataires siègeant dans la commission nationale de concertation aient été consultés.
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