Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 21/01/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des orphelins de guerre. En effet, certains orphelins de guerre et pupilles de la nation font l'objet d'une discrimination n'ayant pas à ce jour trouvé de solution. Leurs ascendants ayant obtenu la mention " Mort pour la France ", et quelle qu'en soit la cause du fait générateur, ils demandent à bénéficier des avantages de la retraite mutualiste du combattant au même titre que les ayants droit des militaires morts pour la France. Les représentants de ces personnes déplorent cette différence d'appréciation entraînant un grave préjudice aux intérêts des victimes de guerre, orphelins et pupilles de la nation à titre civil. La retraite mutualiste du combattant a à la fois un caractère de réparation et de solidarité dans sa constitution. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte appuyer ce dossier auprès de son collègue, le ministre des affaires sociales.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le droit à réparation pour tous les orphelins d'anciens combattants et pupilles de la nation repose sur les secours et aides apportés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont ils sont ressortissants de plein droit jusqu'à vingt et un ans, ainsi que sur les pensions militaires d'invalidité qui leurs sont versées jusqu'à leur majorité et même au-delà dans certaines conditions. Selon l'article L. 321-9 du code de la mutualité, bénéficient de majorations spécifiques de rente mutualiste les veuves, orphelins et ascendants des militaires morts pour la France au cours des divers conflits (4º, 5º, 6º), ainsi que les veuves, orphelins et ascendants des combattants morts pour la France au cours des deux guerres mondiales (1º, 3º) ou du fait d'opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (7º). Aux termes de ces articles, la constitution d'une rente mutualiste du combattant ne peut être accordée aux orphelins de civils " morts pour la France " au cours des opérations en Afrique du Nord ou en Indochine.
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