Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'information parue à la page 6 du numéro 291 (mai 1997) de la revue La Vie électrique selon laquelle " cinq zones d'activité ardennaises vont bientôt bénéficier d'une alimentation électrique de haute qualité. C'est l'objectif de la convention signée le 6 mars 1997 par Electricité de France et Gaz de France services Ardennes, le département des Ardennes, les chambres de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières et Sedan, la ville de Rethel, le district de la région de Chooz et la Société d'équipement et d'aménagement des Ardennes ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir indiquer le bilan de l'application de cette convention et si EDF-GDF envisage la signature d'autres accords de ce type dans d'autres départements, de la région Rhône-Alpes notamment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/05/1999
Réponse. - Afin de relancer l'activité de certaines zones artisanales situées dans le département des Ardennes, EDF et certaines collectivités locales ont créé des zones dites de " hautes performances " au sein desquelles les objectifs de l'établissement public en matière de qualité de desserte dépassent les engagements normaux prévus par le contrat " Emeraude " qui s'adresse aux entreprises. Une convention générale fixant les conditions de l'opération a été signée le 6 mars 1997, relayée par des conventions particulières pour chacune des cinq zones retenues. Les travaux engagés consistent en la modernisation du réseau de distribution électrique existant de façon à renforcer la qualité de fourniture, notamment par le remplacement d'ouvrages anciens et par la mise en place de nouveaux systèmes destinés à parer aux risques de coupures. Un investissement de 3,5 millions de francs a été consenti à l'appui de cette opération, financée par EDF à hauteur de 70 % ainsi que par les collectivités locales et le FEDER pour 15 % chacun. Au terme d'une année et demie d'exploitation, il apparaît qu'EDF a tenu ses engagements de qualité, sauf sur un " départ d'alimentation " qui a connu, dans le courant de l'année 1998, deux incidents dus à des défaillances techniques mineures. Le centre EDF a procédé aux améliorations techniques nécessaires afin d'éviter le renouvellement de ces problèmes. En revanche, le bilan des retombées économiques demeure très limité en l'absence d'arrivée de nouveaux consommateurs dans les zones artisanales concernées. L'établissement public a démontré sa capacité d'intervention en faveur de zones de hautes performances en matière de distribution d'électricité. Toutefois, la réussite de ces projets dépend étroitement de l'engagement des partenaires locaux, de l'ampleur des besoins réels et de la rentabilité des investissements consentis.
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